construire litigieux, n'a pas constitué une opération de lotissement au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme et que le permis de construire a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 423-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat en litige : " Les marchés passés par l'office

Enfin, aux termes de l'article R. 423-7 du même code : " Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire

de cet article qu'il ne s'applique pas aux décisions que les articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er

34 de la Constitution : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.423-3 du code de la construction et de l'habitation : " ...

En outre, en vertu des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme, lorsque, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, la commune demande à l'auteur

Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, régissant l'instruction des demandes de permis de construire : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions

En vertu de l'article R. 431-5 du même code ; la demande de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles () et qui dispose

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par suite, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

de l'homme et des libertés fondamentales en omettant de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce qu'il remplissait les conditions fixées par l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour

les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.

L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 423-11 de ce code, une carte de résident valable du 13 avril

X... dans le collège cadre ; 2° fasse droit aux conclusions de cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.423-3 et L.433-2 ; Vu le code des tribunaux

B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme n'était

juge qu'une nouvelle demande tendant à ce que le dossier de demande soit complété, lorsqu'elle fait suite à une première demande adressée par l'autorité compétente dans le délai d'un mois prévu par l'article

; - commis une erreur de droit en ne procédant pas à une appréciation globale de sa situation personnelle en application des articles L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

LE MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION CONSTITUERA UNE FAUTE DISCIPLINAIRE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 423 OU DE MOTIVER LE REFUS DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU" ; QUE CES DISPOSITIONS

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - commis une erreur de droit en jugeant que le préfet de la Guadeloupe avait pu légalement se fonder sur l'article