L. 76 B du livre des procédures fiscales devait être écarté ; - l'a insuffisamment motivé en jugeant que l'administration a pu valablement prendre en compte les factures n°40, 42, 43, 44, 46 et 47 du

FRANCAIS INSTITUEE PAR LA LOI N. 48-50 DU 12 JANVIER 1948"; QUE L'ARTICLE 43 DE LA MEME LOI, QUI CONFIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATION

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

L'article 8 de cette loi a complété l'article 43 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, lequel a fait l'objet d'autres modifications postérieures

15 (75739) représenté par son président ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL demande au président de la section du contentieux, saisi sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986

, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 52 leur appartenant, ne pouvait être admise que dans la mesure où elle concernait les dispositions de l'arrêté litigieux attaquées par l'association requérante dans le dernier

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SOCIETE LIMAGRAIN VERNEUIL HOLDING au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 42 du décret du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées : " En application de l'article L. 4111-2 du code de la défense, les articles 43

Article 2 : Les suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenuassignés à M.

43-4 de la loi du 30 septembre 1986 ; - le 2° de l'article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 est contraire à la directive " SMA " du 10 mars 2010 en tant qu'il subordonne la compétence de la France,

l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 (...) » ; que selon l'article 43-3 : « un exploitant de service de télévision est considéré comme établi en France lorsqu'il

réelle, à celle de terrains qu'il a apportés ( ...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... avait apporté 2 h 70 a 42 ca pour 19 350 points et qu'elle reçoit 2 h 43 a 70 ca pour 19 305 points

-85, 43-85 et 44-85 du 21 octobre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les décisions ministérielles du 17 août 1984 refusant à M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

aux articles L. 1, L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, L. 29 à L. 32, L. 36 à L. 38, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, au quatrième alinéa de l'article L. 52-15 et

En outre, l'article R. 423-42 du même code prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au

Cette disposition a été transposée en droit interne par l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 qui a donné au II de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations de vote du bureau n° 6 de la commune de Mont-Dore : Considérant que le premier alinéa de l'article R. 42 du

directeurs de recherche comportent une admissibilité et une admission " ; qu'aux termes de l'article 43 du même décret : " Le jury d'admissibilité est constitué des personnes de rang égal ou assimilé à

préserver "un point de vue dominant sur la vallée de l'Yerres" ; que compte tenu de cette orientation, il ne résulte pas des pièces du dossier que le classement en zones non constructibles des parcelles 42