; Considérant, d'autre part, que si l'association requérante soutient que les dispositions attaquées méconnaissent les stipulations de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990

A ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Pour contester l'appréciation portée par le juge des référés sur l'absence d'urgence, l'association soutient que le juge des référés ne pouvait fonder son appréciation sur le seul comportement de l'association

Vu la procédure suivante : Mme D B, agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, E C F et G A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

des droits de l'homme, le Mouvement citoyen tous migrants, l'association Emmaüs Roya, l'association Roya Citoyenne, l'association Secours catholique - Caritas France, l'Alliance des praticiens du droit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens exposés dans la requête de l'association des avocats Elena France et autres.

Vu le pourvoi, enregistré le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN), agissant pour le compte

des plombémies de l'enfant mineur en ce qu'il prévoit l'enregistrement par les centres antipoison du pays de naissance de la mère de l'enfant mineur ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé de la santé publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), représenté par son président en exercice, l'association

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 du pacte international sur les droits civils et politiques ; Considérant, enfin, que l'association requérante n'apporte aucun élément

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AIDES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'association

et de soutien des immigré.e.s et l'Association Information sur les Mineurs P K.

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Femmes 2000, dont le siège est 5, rue Marie Laurencin à Mantes-la-Jolie (78200) ;

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il vit avec Mme B..., depuis 2015, ainsi que l'enfant qu'ils ont eu en commun en novembre 2017 et les deux autres enfants de celle-ci,

Groupe d'information et de soutien des immigrés, à l'association Dom'Asile, à l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers, à l'association Ligue des droits de l'homme, à l'association

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 18 novembre 2024, l'association Accueil Demandeurs d'Asile s'est associée à cette requête.