REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A

Il résulte de ce qui précède que la SCI Foncière Vega est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 5.

. ; l'ASSOCIATION "FREQUENCE PROTESTANTE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 1999 confirmant, après recours gracieux, celle du 5 juillet 1999, par laquelle la commission

Ernest Z... et par Mme Marthe Z..., son épouse, demeurant "Meublés Ho-Ty", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif

nouveau calcul et, d'autre part, s'agissant de l'année 2009, jugé que la valeur locative des installations aéroportuaires de l'aéroport de Calvi Sainte-Catherine devait être calculée en prenant en compte

Par un arrêt n° 09NT01069 du 20 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé

le jugement du 11 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande du comité d'entreprise de l'UNION DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE représentée par son

de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable. / () Lorsque l'entreprise transfère des titres du compte de titres de

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL

du 24 décembre 2004, que le sous-compte " charges différées " a été supprimé à compter du 1er janvier 2005 du plan de comptes général, qui disposait à compter de cette date, à son article 311-4, que "

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA01929 du 3 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement n° 0103072 du 16 mai 2006

1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MASSENA-CHOISY", dont le siège est ... à PARIS 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.

DE CLOTURE DANS UN COMPTE DE "CLIENTS DEBITEURS" ; CONS.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 18

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2013 par laquelle la commission d'avancement a émis un avis défavorable à son intégration directe dans

; l'ASSOCIATION ICI ET MAINTENANT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2002, confirmée sur recours gracieux le 19 septembre 2002, par laquelle la commission

société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., représentée par ses gérants en exercice ; la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION "PORT DEAUVILLE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où il n'est dressé aucun bilan au cours d'une

Billon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 mai 1990 du tribunal administratif