par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a délivré, sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, d'une part, à la SA Batigère Habitat, d'autre part, à la SA Batigère Maison Familiale

de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué, ainsi que de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause

au domicile d'un particulier à Nemours (Seine-et-Marne), a déposé une demande tendant à ce que soit renouvelé l'octroi de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne, le 11 mars 1993,

la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui impose à l'employeur d'énoncer un ou plusieurs motifs précis dans la lettre de licenciement, sous peine d'absence de cause réelle et

.) ; - l'indemnité de résidence ; - le supplément familial de traitement. / Cette rémunération est déterminée et évolue selon le régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

des primes de rendement et indemnités et à leur bilan global par catégories ; que la circonstance que le comité technique paritaire du ministère de la défense ait été seulement informé du décret en cause

impôts, la réduction d'impôt susmentionnée, plafonnée au montant de l'impôt brut, soit 25 246 F, puis procédé, selon les modalités prévues par l'article 199 quinquies B du code général des impôts en cas

que des solutions d'hébergement alternatives étaient envisageables ; - a commis une erreur de droit et en tout cas une erreur d'appréciation, en estimant que le refus de prise en charge de Melle Chau

refusé de faire droit à sa demande tendant à la requisition du comptable public, à la suite du refus du payeur général du Trésor du 14 mars 2002 de procéder au paiement de la part fixe de l'indemnité allouée

ordinaire de production, soit dans un atelier protégé ou centre de distribution du travail à domicile, soit dans un centre d'aide par le travail, cette garantie de ressources, différente dans chaque cas

A a sollicité la restitution des retenues sur traitement appliquées en compensation de la mise à disposition d'un logement.

A...; - MmeA..., mère et tutrice de M.A... ; - M.A... ; - Me Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'association Sauge-Solidarité Autisme Gestion et du foyer d'accueil

d'aucun principe que l'adoption de ce décret aurait dû, à peine d'illégalité, être précédée de la consultation de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France ou de la Caisse

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il leur est défavorable. 2.

, avocat de la Ville de Paris ; - Me Meier-Bourdeau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

d'appréciation, en retenant que la prise en charge de M.A..., jeune majeur souffrant d'un handicap autistique sévère, relevait de la compétence du département alors qu'elle relevait de celle de l'Etat

départementale UNSA santé et sociaux public et privé de La Réunion demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-814 du 27 septembre 2018 relatif à l'indemnité allouée

P") sur l'ensemble du territoire national (article 45) ; 3°) d'enjoindre à l'Etat d'autoriser sans délai l'ouverture au public des établissements de type "P" sur l'ensemble du territoire national, le cas

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser