Aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Les dispositions

C B, présumé absent et, d'autre part, de condamner la Caisse à verser à M.

de retraites..." ; que le premier alinéa de l'article 1er de ladite ordonnance dispose que "les régimes complémentaires de retraite du personnel peuvent faire l'objet de stipulations dans les conventions

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite du 21 novembre 2015 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 59 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite

à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou

MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ET, D'AUTRE PART, D'ASSURER DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES, EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU

Vu 1°), sous le n° 77186, la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, dont le siège est

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont

de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, a rejeté la demande de révision de sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre à la Caisse nationale de

correspondantes et qu'elles méconnaissent ainsi les dispositions de la loi du 29 décembre 1972 et contreviennent aux principes généraux du droit des retraites complémentaires ainsi qu'aux principes généraux

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, de la FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES ALLOCATAIRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE et du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS

du droit de pension, sur le fondement de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités

condamne l'Etat à lui rembourser la somme de 100 F exposée au titre de l'article 44 de la loi de finances pour 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Luc-en-Provence, représentée

Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

des dépôts et consignations ; 3°) d'enjoindre à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de l'admettre à la retraite dans les mêmes conditions que les femmes fonctionnaires

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES

2011 par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant qu'il ne prévoit pas, en sus de sa pension de retraite, le versement d'une rente viagère d'invalidité ; 2.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations