: S'agissant du préjudice de la SOCIETE DIRLAND : Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que, si la SOCIETE DIRLAND se prévalait d'une dévalorisation de son fonds de commerce, ce chef de préjudice

l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux la condamnant à garantir la SARL Jude Frères et, en dernier lieu, rejeté les conclusions de la commune tendant à la réévaluation de son préjudice

B...au motif que le préjudice qu'il alléguait présentait seulement un caractère éventuel ; 2.

représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré EDF responsable du préjudice

CETAT60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère.

CETAT60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère.

CETAT60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère.

société de gestion Laborde, d'autre part, à la condamnation de l'Etat, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre aux parties de lui communiquer tous éléments permettant de préciser le caractère

administratif de Paris de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'indemnisation des préjudices

annule le jugement, en date du 17 août 1984, en tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 134 281 F en réparation du préjudice

annule le jugement du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 80 000 F en réparation du préjudice

Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine à lui verser la somme de 20 000 000 F en réparation du préjudice

Considérant, en second lieu, que l'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués ; que la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant

d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce que Electricité de France soit reconnue responsable du préjudice

Recours du ministre des transports, chargé de la mer, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 juin 1983 du tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à réparer le préjudice subi par la société

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Y... impute le préjudice dont il demande réparation a été prise par le préfet de la Haute-Garonne agissant au nom de l'Etat ; que, par suite, les conclusions tendant à la condamnation de la commune de

1° annule le jugement du 8 décembre 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que la société des autoroutes du Sud de la France soit condamnée à réparation du préjudice

L'action de groupe peut tendre soit à la cessation du manquement dans lequel le dommage trouve sa cause, soit à la réparation des préjudices subis, soit à ces deux fins. 7.

nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès