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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468546
10 avril 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que l'avis rendu le 5 août 2002 par le service des domaines, pour une durée d'un an, était valable lors de la délibération annulée du 24
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008218412
18 juillet 2006
contre cette ordonnance et, d'autre part, un recours en cassation contre le jugement du tribunal administratif ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement du tribunal administratif
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771651
4 avril 2018
B ; qu'ayant fixé sa résidence normale en Espagne, il a obtenu le 26 janvier 2006 l'échange de ce permis contre un permis espagnol valable pour la catégorie B ; qu'entre 2008 et 2010 il a obtenu par examen
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800930
29 juin 2016
nationale, elles ne lui confèrent pas un pouvoir hiérarchique qui lui permettrait d'annuler ou de réformer une circulaire du directeur de la caisse ; qu'ainsi, M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007684611
9 mars 1979
EN DEHORS DES CAS DE DEPASSEMENT AUTORISES PAR LA CONVENTION.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456829.20230210
10 février 2023
C, agissant en qualité de mandataire liquidateur amiable de la Société générale de textile Balsan, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 juillet 2021 par lequel la cour administrative d'appel de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007712986
5 mai 1986
Toutefois, lorsqu'ils étaient précédemment soumis au régime de retraites de la caisse de retraites de la France d'outre-mer, il peuvent, sur demande expresse de leur part présentée dans un délai de six
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041962831
29 mai 2020
311-5 du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de déclarer démissionnaires d'office les organisations suivantes pour ne pas avoir participé, sans motif valable
ECLI:FR:CEORD:2023:487617.20230905
5 septembre 2023
En vertu de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076724
22 novembre 2017
° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux (...) ". 4.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411807
28 décembre 2017
CETAT:CETATEXT000036411808
CETAT:CETATEXT000036076730
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240218
27 octobre 2006
autre personne, il n'y a pas lieu pour celle-ci de demander la délivrance d'un nouveau permis mais simplement le transfert du permis précédemment accordé avec l'accord du propriétaire du terrain et, le cas
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041452588
22 janvier 2020
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626258
9 mai 1990
généraliste conventionné, le 17 août 1978, à son lieu d'exercice professionnel, les redressements auxquels elle entendait procéder au titre de ses bénéfices non commerciaux ; qu'à défaut de remise en cause
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020220323
28 janvier 2009
du 29 août 2008 au 28 novembre 2008 puis d'un second récépissé valable du 29 novembre 2008 au 28 février 2009 ; que le moyen tiré de l'atteinte grave portée aux libertés fondamentales de Mme A doit être
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471391.20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997813
19 décembre 2008
L qui ne méconnaissaient aucune des dispositions des articles R. 55 et R. 30 du code électoral ; que l'acceptation de ces bulletins par le président du bureau de vote n'était, en tout état de cause, pas
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042612695
3 décembre 2020
Le comité technique siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure ".
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