X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire

NGUON X... était destinataire, ont été versées sur le livret indûment ouvert au nom de M.

l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales intitulée Programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l'exportation en tant qu'elle exclut les entreprises de traitement non

) ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le garage attenant à la maison d'habitation de M.

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non

administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de l'autoriser à occuper immédiatement, pour une durée de cinq mois, la partie non

DANS LES DEPARTEMENTS, LES PREFETS ORDONNERONT D'OFFICE LE PLACEMENT, DANS UN ETABLISSEMENT D'ALIENES, DE TOUTE PERSONNE INTERDITE OU NON INTERDITE, DONT L'ETAT D'ALIENATION COMPROMETTRAIT L'ORDRE PUBLIC

la qualité supérieure ; / - l'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition ; / - la mention

A..., en attestant remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, ait procédé à une manoeuvre de nature à induire l'administration en erreur et que la décision de non-opposition

publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non

L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L 421-4, soit

entre les deux candidats, de nature à altérer la sincérité de celui-ci ; Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant produit trois témoignages attestant que M.

tirée du défaut d'intérêt à agir de M. et Mme D, sur la seule circonstance que ces derniers sont les voisins immédiats du projet de construction litigieux et que celui-ci a une hauteur supérieure à celle

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune à la requête de M. et Mme X... : Considérant, en premier lieu, que

Y... faisait état pour la première fois devant l'office, de sa participation le 7 septembre 1986 à un attentat manqué contre le général Z..., organisé par "le front patriotique Manuel Rodriguez", et de

du second tour de scrutin, ces irrégularités, eu égard au nombre des suffrages dont l'irrégularité est établie et à l'écart de voix séparant le dernier candidat proclamé élu du premier des candidats non

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

République du Congo que de la mission de transport que celle-ci lui avait confiée et des mauvais traitements qu'il a subis ; - d'erreur de droit et de dénaturation des faits de l'espèce en ce qu'elle juge non

la nécessité de mettre en place un régime communautaire de sauvegarde, pour les motifs graves de protection de la santé publique ou animale qu'il allègue ; que le droit communautaire ne s'oppose pas non

la nécessité de mettre en place un régime communautaire de sauvegarde, pour les motifs graves de protection de la santé publique ou animale qu'il allègue ; que le droit communautaire ne s'oppose pas non