. - 1 - REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 9 OCTOBRE 1979 RELATIVE A LA RECEPTION A TITRE ISOLE DES VEHICULES

EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 15 JANVIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA CIRCULAIRE

SGEN-CFDT , DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE

Michel Poivre, mandaté à cet effet ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions du paragraphe 6 de la circulaire DRT n° 2002-15 du 22 août 2002 du ministre des

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA CIRCULAIRE DU 7 JUILLET 1970 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE

des mutations prononcées lors de ces mouvements ni au respect d'un régime de priorité, ni à l'observation d'un barème de mutation ; que si de telles mesures ont en fait été édictées par diverses circulaires

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION LE 25 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE

Requête de l'Association des centres distributeurs Edouard X..., tendant à l'annulation d'une circulaire du ministre de la culture en date du 30 décembre 1981 relative au prix du livre et au constat de

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 31 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE

REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE

: " Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre

première instance pour demander l'annulation de la décision de mutation d'office le concernant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ladite décision est fondée sur les dispositions des circulaires

28-03-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : "Chaque candidat ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur feuillet

Y..., le caractère d'une manoeuvre susceptible de vicier les résultats du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, que la lettre-circulaire par laquelle M.

Y... a joint à sa circulaire un certificat élogieux, établi par le maire de sa commune trois mois avant le scrutin ; que si le maire a fait connaître dans un journal local publié le jeudi précédant le

Y... a diffusé une seconde circulaire avant le second tour, en méconnaissance des prescriptions de l'article R.29 du code électoral, cette irrégularité, pour regrettable qu'elle soit, n'a pu, en l'espèce

par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a implicitement rejeté sa demande du 15 février 2012 tendant à l'abrogation partielle de la circulaire