Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Seillons-Source-d'Argens, - les conclusions de M.

Elles ne sauraient être interprétées comme prévoyant que sont soumises à retenue à la source des distributions dont le titulaire est une personne ayant son domicile fiscal ou son siège en France, lorsque

de la documentation administrative référencée 4 J-1334 à jour au 1er novembre 1995 qui, réitérant la portée du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, laissent subsister une retenue à la source

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Françoise

. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française " ; qu'aux termes de l'article 119 bis du même code, dans sa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux retenues à la source en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent

Considérant, d'une part, que l'article 182 B du code général des impôts institue une retenue à la source sur les sommes payées " par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des

Considérant qu'une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

B du même code, les pensions sont considérées comme des revenus de source française lorsque le débiteur des revenus est établi en France ; Considérant que M.

prévu par les dispositions citées ci-dessus du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et admis par la convention fiscale franco-allemande ne pouvait être regardé comme réservant, par principe

sur le revenu des capitaux mobiliers au versement de laquelle elle a ete astreinte au titre de 1962, par avis de mise en recouvrement en date du 10 janvier 1967 ; Vu le code general des impots; Vu

Aux termes de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux

X, entré en France en mars 2001, après y avoir séjourné de 1990 à 1992, et dont l'épouse a fait également l'objet d'une décision de refus de séjour, fait valoir que son père ainsi que ses frères et sours

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître

est-il en lui-même critiquable au regard du principe de la liberté d'établissement, ou, dés lors qu'une convention fiscale entre la France et un autre Etat membre, autorisant cette retenue à la source