D...et M. et Mme B...invoquaient, avec une précision suffisante, la méconnaissance du coefficient d'occupation des sols fixé par l'article UA 14 du règlement du plan local d'urbanisme, en soutenant que

second jugement, du 25 janvier 1994, devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat, en raison de la faute commise par le préfet de l'Essonne en s'abstenant de fixer le coefficient

Si la requérante critique à ce titre la fixation par cet arrêté d'un coefficient, de 0,00262 %, applicable au régime agricole d'Alsace et de Moselle, il ne résulte ni des termes de son recours gracieux

l'intéressée le versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures et a condamné l'Etat à lui verser le rappel de l'indemnité qui lui est due à compter du 1er janvier 2000, augmentée du coefficient

Les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les parcelles auxquelles s'appliquent un coefficient de localisation sont arrêtés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux

intérieure et extérieur de la villa et de réfection de la partie jardin, seuls indemnisables, sont évalués à la somme de 59 548,88 F ; que, compte tenu du partage de responsabilité susindiqué et du coefficient

contrat, il y avait lieu de rejeter sa demande, le juge des référés, après avoir relevé que " la convention collective nationale "prévention sécurité" fixe le coût de référence pour un agent ssiap 1 coefficient

de Mme A, la décision implicite de refus du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de lui verser ces indemnités, d'autre part, a condamné l'Etat à lui verser un rappel corrigé du coefficient

haut-commissaire de la République en Polynésie française le versement de l'indemnité de missions des préfectures et de la prestation d'accueil du jeune enfant depuis le 28 septembre 2004, affectées du coefficient

A 15 % ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE REVENUS DOIT ETRE FIXEE, COMPTE TENU DES COEFFICIENTS DE CAPITALISATION APPLICABLES, A 283 500 F POUR MME Y..., 91 287 F POUR ALINE-AUDE

de transition " applicable à compter du 1er mars 2005 aux tarifs de ces établissements, ainsi que, dans le cas particulier de la clinique, un " coefficient de haute technicité ".

de la consultation, et notamment du projet de convention, que les candidats avaient obligation d'intégrer dans leur compte d'exploitation prévisionnel des charges résultant de la mise en oeuvre du coefficient

service, les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer peuvent prétendre, en vertu de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967, à une rémunération calculée en fonction d'un coefficient

Il suit de là qu'en instaurant un coefficient de minoration destiné à tenir compte des effets induits par les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail

Considérant que M. et Mme X... demandent à l'Etat réparation du préjudice que leur a causé, selon eux, la délivrance d'un certificat d'urbanisme concernant un terrain situé à Toulon et mentionnant un coefficient

de majoration propre à chaque territoire, coefficient qui s'applique tant au traitement qu'au supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence ; d'autre part, qu'aux termes de l'article

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la participation pour dépassement du coefficient

85-475 du 26 avril 1985 ; que ces ressources, dès lors, doivent, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, comprendre l'ensemble des rémunérations de ces fonctionnaires, avant application du coefficient