1977 au 31 décembre 1980 ; d) des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980, ainsi que son opposition à la contrainte dont procède le commandement

. à Fumay (08170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement

entaché le jugement du 18 mai 1992 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal a rejeté sa requête susmentionnée et, en conséquence, de lui apporter les corrections que la raison commande

de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1976 à 1979 sous les articles 507 à 510 des rôles de la commune

D et de Mme C n'était pas prescrite à la date de signification du commandement de payer du 16 avril 2021.

montant total de 102 275,51 euros ; que si la commune de Sabres soutient avoir adressé le commandement de payer à l'ASSOCIATION TEMPS LIBRE, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce commandement

Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense. () Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève

par la commission prévue audit contrat, pour chaque affaire réalisée grâce à ses diligences par Rieter A.G., n'étaient pas, comme le soutenait l'administration, limitées aux actes de représentation préalables

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable

5 et suivants du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par la Ville de Paris pour l'attribution d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes

procédures fiscales : "Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions

Lloyd's Insurance Company et le BEAH de communiquer dans le cadre de l'instance la décision de résiliation du marché par la société CNA Insurance Company ou par la Lloyd's Insurance Company, le contrat

d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 17 février 2016 du directeur général de la police nationale, en tant qu'elle dispose que, pour les membres des corps de conception et de direction et de commandement

B... a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge de l'obligation de payer la somme de 46 685,42 euros procédant de huit mises en demeure tenant lieu de commandement, émises le 17 août 2012

spécialisé des écoles maternelles stagiaire ; °2 annule ladite décision du maire de Saint-Romain-la-Virvée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours administratif préalable obligatoire - Conditions d'exercice du recours et conséquences