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208 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621471

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

un jugement en date du 30 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée établies en son

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222789

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

A, titularisé le 12 mars 1991, à l'issue de son stage d'un an, en qualité d'assistant technique à l'industrie à la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, a été révoqué par une décision du président

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618252

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE AU TITRE DE 1973 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616802

Admin. suprême

10 novembre 1982

10 novembre 1982

DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE, PAR

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622963

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

sur le recours formé par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, contre le jugement du 12 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664206

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'exploitation des commerces de Thau exploitait une discothèque située sur la commune de Pinet dans l'Hérault ; que

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647183

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

de transfert de son activité, dont la totalité des actions de la société Thessalie.

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729500

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Le Premier ministre peut, en vertu de ses pouvoirs propres, édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire, en particulier en cas d'épidémie, comme celle de covid-19 que traversait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764580

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

Daniel Y..., directeur de l'administration générale au ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports, signataire du recours devant le Conseil d'Etat, avait reçu de son ministre par arrêté du 1er

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468381.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

que soient revalorisés les différents échelons des grilles indiciaires, toutes catégories confondues, de façon à permettre aux agents de bénéficier d'une progression de rémunération lors de chaque avancement

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005723

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le traité

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209386

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Par suite, le moyen tiré de ce que le ministre n'aurait pu légalement étendre cet accord au motif que l'accord étendu, qui comporte un article I.11 relatif au " Réexamen périodique des conditions de mise

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157829

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626614

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

565, la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CHAGUT", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033929685

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

aux conditions d'accès aux fonctions de notaire dispense de la condition de possession du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat, exigée, entre autres, des candidats à une nomination comme

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833584

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

B à Serris (77000) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ESSONNE et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SEINE-ET-MARNE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-1463 du

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre les Etats membres et qui ont

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679180

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

LES INTERETS AFFERENTS AUX ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE AVANT LE 12 FEVRIER 1979 ET AVANT LE 1ER JUIN 1981 SERONT CAPITALISES AU 12 FEVRIER 1980 ET AU 1ER JUIN 1982 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245551

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

son entourage ; 7.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621468

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

annule le jugement en date du 30 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés établies en son

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