CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621471
28 mai 1986
un jugement en date du 30 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée établies en son
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222789
3 mai 2006
A, titularisé le 12 mars 1991, à l'issue de son stage d'un an, en qualité d'assistant technique à l'industrie à la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, a été révoqué par une décision du président
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618252
6 juillet 1983
AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE AU TITRE DE 1973 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616802
10 novembre 1982
DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE, PAR
CETAT:CETATEXT000007622963
12 janvier 1987
sur le recours formé par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, contre le jugement du 12 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664206
21 novembre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'exploitation des commerces de Thau exploitait une discothèque située sur la commune de Pinet dans l'Hérault ; que
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647183
26 février 2020
de transfert de son activité, dont la totalité des actions de la société Thessalie.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
Le Premier ministre peut, en vertu de ses pouvoirs propres, édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire, en particulier en cas d'épidémie, comme celle de covid-19 que traversait
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007764580
26 mai 1989
Daniel Y..., directeur de l'administration générale au ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports, signataire du recours devant le Conseil d'Etat, avait reçu de son ministre par arrêté du 1er
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468381.20231013
13 octobre 2023
que soient revalorisés les différents échelons des grilles indiciaires, toutes catégories confondues, de façon à permettre aux agents de bénéficier d'une progression de rémunération lors de chaque avancement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005723
21 mars 2007
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le traité
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209386
17 mars 2017
Par suite, le moyen tiré de ce que le ministre n'aurait pu légalement étendre cet accord au motif que l'accord étendu, qui comporte un article I.11 relatif au " Réexamen périodique des conditions de mise
CETAT:CETATEXT000036157829
6 décembre 2017
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
CETAT:CETATEXT000007626614
11 mars 1988
565, la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CHAGUT", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033929685
18 janvier 2017
aux conditions d'accès aux fonctions de notaire dispense de la condition de possession du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat, exigée, entre autres, des candidats à une nomination comme
CETAT:CETATEXT000025833584
9 mai 2012
B à Serris (77000) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ESSONNE et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SEINE-ET-MARNE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-1463 du
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre les Etats membres et qui ont
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007679180
23 février 1983
LES INTERETS AFFERENTS AUX ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE AVANT LE 12 FEVRIER 1979 ET AVANT LE 1ER JUIN 1981 SERONT CAPITALISES AU 12 FEVRIER 1980 ET AU 1ER JUIN 1982 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245551
19 juillet 2017
son entourage ; 7.
CETAT:CETATEXT000007621468
annule le jugement en date du 30 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés établies en son
Page 6 sur 11