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6 653 résultats pour « compensation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007956939

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Composition irrégulière - Rapporteur de cour administrative d'appel ayant été le supérieur

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637183

Admin. suprême

31 janvier 1968

31 janvier 1968

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide aux grands infirmes - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Bénéficiaires - Motivation insuffisante de la décision

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608605

Admin. suprême

11 janvier 1965

11 janvier 1965

. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement refusé aux personnes assujetties à la taxe de compensation sur les locaux insuffisamment occupés - Calcul de l 'impôt.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616393

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

DE 1971, ET QUE RETENUE A CONCURRENCE DE 80 % DE SON MONTANT, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 RAPPELE CI-DESSUS, ELLE PORTERAIT CES DERNIERES A 13.331 F ; QUE COMPTE TENU D'UNE PREMIERE COMPENSATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639108

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

administrative paritaire irrégulièrement composée.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834961

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

supérieur de l'ordre des vétérinaires, ce rapport ait été lu lors de cette audience par un autre membre de la juridiction n'est pas de nature à faire considérer que celle-ci se serait réunie dans une composition

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611808

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

le revenu des personnes physiques auquel il avait ete assujetti au titre des annees 1969 et 1970, en application de l'article 168 du code general des impots ; que le ministre demande, par voie de compensation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007718741

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007790270

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834301

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

juin 1982 par laquelle la commission nationale d'aménagement rural a attribué aux consorts B... une parcelle de 60 ares comportant un point d'eau prélevée sur le lot ZD I partie Est, attribué en compensation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798577

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les moyens soulevés en première instance et tirés de l'examen incomplet de la réclamation par la commission, de la composition

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007805932

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836262

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839118

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

pièces du dossier, sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision de la commission départementale ; que l'affirmation selon laquelle la commission départementale aurait été composée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629491

Admin. suprême

4 août 1916

4 août 1916

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Composition.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007723128

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité différentielle (indemnité compensatrice de rémunération versée aux

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007723157

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité différentielle (indemnité compensatrice de rémunération versée aux

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644157

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

- Réparation - Absence de droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835702

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT | 71-01-006 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007981164

Admin. suprême

9 novembre 1998

9 novembre 1998

l'article 33 et les approbations accordées aux projets des établissements publics en vertu de l'article 48 deviennent caduques lorsque les travaux autorisés ou approuvés n'ont pas fait l'objet d'un commencement

Source officielle