RECOMMANDEE AIT COMPORTE UNE ERREUR MATERIELLE, LADITE NOTIFICATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ATTEINT LE SIEUR X...

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT METALLURGIQUE PATRONAL DE LA LOIRE, dont le siège est ... à Saint Etienne (42000), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

datée du 3 juin 1985, laquelle, compte tenu de ses termes, présentait le caractère d'un recours gracieux ; que le maire, par lettre du 10 septembre 1985, a rejeté ce recours gracieux et confirmé à Mlle

du préfet de l'Aveyron en date du 12 novembre 1986, retirant sa décision du 15 juillet 1986 attributive d'une subvention de 200 000 F à la société industrielle française du tout-terrain pour la réalisation

conjointe franco-italienne ultérieurement formalisée dans un accord international, ne comporte lui-même aucune décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il s'ensuit

dépôt pour transmission au directeur du personnel de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, des demandes d'autorisation d'absences pour raisons syndicales ; 2°) d'annuler cette décision

de la réglementation qui lui était applicable n'est intervenue durant cette période ; que, dès lors, et bien qu'elle comporte d'autres motifs que l'arrêté susmentionné du 26 mai 1993, la décision du 19

de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra lui être notifiée.

Roland X..., demeurant ... à Juan-les-Pins, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1- la décision du directeur du centre régional d'éducation physique et sportive de Vichy, en date du 18 juin 1985

, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.

L'article R. 751-3 du même code dispose : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

), et, d'autre part, lui a enjoint de communiquer au CFSD cette lettre dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, après occultation des mentions nominatives contenues dans

PRECITEE DU 26 SEPTEMBRE 1975 MAIS POUR AVOIR UTILISE DES SUPPORTS PUBLICITAIRES PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1975, C'EST-A-DIRE AVANT QUE CETTE LETTRE AIT PU INFLUER SUR LEUR COMPORTEMENT

seraient prises dans les semaines suivantes concernant notamment le prix de la farine, ne comporte par elle-même aucune décision et ne saurait par suite être regardée comme faisant grief à la société

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2000 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la lettre d'observation

une décision du conseil de classe de cet établissement du 9 novembre 1989, dont les intéressés ont été préalablement avertis par une lettre du proviseur du 28 octobre 1989 ; que sa requête doit être regardée

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Médicharme, agissant pour le compte de sa filiale, la société par actions simplifiée à associé unique La Croix du Sud, a demandé au juge des

du 11 février 1988 au plus tard le 11 mars 1988, date à laquelle elle a adressé au ministre une lettre par laquelle elle lui demandait la définition des "ouvrages exceptionnels" mentionnés dans la décision

X... que cette lettre contenait la décision de ne pas renouveler, en raison du comportement de l'intéressé dans son service, le contrat d'agent de service intérieur auxiliaire de celui-ci, et que cette

du 11 février 1986 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision du 26 septembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail d' Orléans lui a