CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traité pour le service des eaux - Concession - Règlement des indemnités en fin de concession

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat du département des Bouches-du-Rhône, représenté par le président de son conseil général, - les conclusions de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Plagnol, Auditeur, - les conclusions de M.

tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les conclusions

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

EN INDEMNITE PAR LE MOTIF QUE LE JUGE NE PEUT STATUER AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL EST SAISI ; CONS.

39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Conclusions ne pouvant être présentées devant le juge - Conclusions tendant

Pierre X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Société de distribution d'eaux intercommunales, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la requête de M.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE R.71 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR STATUER SUR DES CONCLUSIONS

X... n'avait pas chiffré ses conclusions à fin d'indemnité ; que, par suite, ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et tendant à obtenir 50 000 F en réparation du préjudice moral et matériel

requêtes, - les observations de Me Consolo, avocat de la SOCIETE ANONYME DU NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT et de SCP Nicolay, avocat de la Société Anonyme du Chantier Naval Saint-Jean, - les conclusions

Vu l'ordonnance du 20 mars 2012 par laquelle le président de la 4ème sous - section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Portée des conclusions d'appel - Appel dirigé contre un jugement allouant une indemnité provisionnelle.

X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours incident de M. X... : Considérant que le recours présenté par M.

Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M.