N'A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES HORAIRES DE SES PROPRES AUTOCARS ; QU'EN PRONONCANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UNE AUTRE DECISION, D'AILLEURS NON PRECISEE

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme A...B...et à la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi. Considérant ce qui suit : 1.

communes ; qu'en revanche, les conclusions propres à chaque requérant ne sauraient être accueillies sans que les fins de nonrecevoir qui leur sont opposées aient été écartées ; que, par suite, si le

Aladjidi, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat des consorts X..., - les conclusions de M.

Y..., - les conclusions de M.

d'annulation du comité requérant, il s'est prononcé sur les conclusions de sursis à exécution ; Considérant, d'autre part que, dans les circonstances de l'espèce, le tribunal administratif n'a pas fait

Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que la note attribuée à Mlle X... pour l'épreuve écrite de philosophie au

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE CHARVET, - les conclusions de M.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU TOURING-CLUB DE PARIS, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Considérant qu'aux termes de l'article 92-2 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1972, 1973 et 1974, les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non

Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'intervention de la société Eiffage n'est pas admise.

AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS NON

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de M.

prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté les conclusions de M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

-Contentieux - Incidents - Non-lieu - Suppression du canton. | 28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS -Non-lieu - Existence - Conclusions dirigées contre l'élection

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.