B..., maître des requêtes, - les conclusions de M.

Le I de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020, qui interdit les déplacements hors du lieu de résidence, prévoit de nombreuses dérogations pour répondre aux besoins de première nécessité.

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Agneaux

par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 2 septembre 1996 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant, sur le fondement de la loi du 3 janvier 1992, les travaux et ouvrages nécessaires

Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS FRANCAIS SPECIALISTES DE L'APPAREIL DIGESTIF, et du syndicat national des médecins de groupe, - les conclusions

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

ne peuvent recevoir du public et que les magasins admis à recevoir du public ne peuvent vendre que des produits de première nécessité. 10.

composé de cinq aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Rethonvillers (Somme), de lui délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant des prescriptions nécessaires

Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; 1.

Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service" ; d'autre part, qu'aux termes de

L. 423-1 DU CRPA) - 1) PRINCIPE - NÉCESSITÉ DE CONCESSIONS RÉCIPROQUES ET ÉQUILIBRÉES ENTRE LES PARTIES - 2) APPLICATION - POSSIBILITÉ DE CONCLURE UNE TRANSACTION AU SUJET D'UN LITIGE SALARIAL DONT LE

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 6° de l'article 35 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

X... et, dans l'attente de cette décision, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, n'implique pas nécessairement qu'un titre de séjour lui soit accordé ; qu'ainsi, les conclusions à

X..., - les conclusions de M.

Omar X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se fondant, pour prononcer l'expulsion de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

Sur l'étendue des conclusions de la requête : 3.