L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial () ".

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 3 700 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des fautes commises par l'administration fiscale à l'occasion

l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN RAISON DE SES IRREGULARITES LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ... , ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A ..., A ETE REJETEE PAR LE SERVICE DE VERIFICATION COMME DENUEE DE FORCE

d'objection, de son contenu ; 4.

1975 relative à l'éducation ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 portant loi d'orientation sur l'éducation ; Vu le décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation de la formation

1972 ; - rejette l'action en garantie contre elle présentée par Gaz de France, et la demande présentée par la S.N.C.F. devant le tribunal administratif de Marseille ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution

L'instruction contestée précise que les informations transmises à l'OFII doivent ensuite être évoquées à l'occasion de réunions mensuelles associant les deux services.

d'un recours dirigé contre les mesures d'exécution de cette décision, prises par les autorités nationales.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soit suspendue l'exécution

la cour d'appel de Montpellier a fixé à 6 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2005, ensemble la décision du 1er mars 2005 rejetant son recours gracieux formé

Montreuil a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses résultats déficitaires de l'exercice clos en 2002 à raison de la réintégration de l'insuffisance de valorisation des dividendes versés sous forme

Par un arrêt n° 08PA00661 du 21 mars 2011, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme D... et Mme B... contre ce jugement n° 0508189/7-1 du 6 décembre 2007 et leurs conclusions

A, architecte, les sommes de 94 615,22 euros et 94 221,29 euros en règlement des prestations contractuelles et extracontractuelles réalisées par celui-ci en exécution ou à l'occasion du contrat de maîtrise

d'objection, de son contenu ; 6.

2004 par laquelle la commission de sanction de l'Autorité des marchés financiers (A.M.F) a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 800 000 euros ; il soutient que la décision contestée

RENE ET DU GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE FORCE OUVRIERE DES VOSGES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 27 JUIN 1972 REJETANT

de celles figurant à l'annexe 10 du contrat ; qu'il n'est pas contesté qu'au nombre de ces dernières se trouvent les actions opposant l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS

personnes incarcérées qui en font la demande. / Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail.

Par un arrêt n° 18NC01165 du 13 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.