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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008017328

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

d'indemnité formulée par la société Calédonienne de services publics ; que, par un arrêt en date du 9 mai 2001, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et, après avoir relevé que le contrat

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007943627

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

conseil d'administration de la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS (C.D.C.A.) a autorisé par délibération extraordinaire du 11 juillet 1994 la président de ladite confédération à contester

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008148599

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

tribunal administratif de Marseille a été saisi sur renvoi préjudiciel ordonné par l'autorité judiciaire de l'appréciation de la légalité tant des délibérations en cause que des traités d'affermage contestés

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008116073

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870719

Admin. suprême

14 octobre 1994

14 octobre 1994

Longueville-sur-Scie, cette circonstance était, en tout état de cause, sans incidence sur la validité de la délibération du 8 juin 1983, dès lors qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007879706

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008135556

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007849416

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636689

Admin. suprême

9 décembre 1932

9 décembre 1932

CETAT39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats administratifs - Force majeure.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644305

Admin. suprême

5 janvier 1973

5 janvier 1973

CETAT- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - MISE EN REGIE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007682180

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

octobre 1980 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la somme de 1 438 270 F dont la SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET MARITIMES ne conteste

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669693

Admin. suprême

2 juillet 1980

2 juillet 1980

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Offres de concours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642885

Admin. suprême

26 mai 1971

26 mai 1971

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - APPROBATION. - ENTREE EN VIGUEUR D'UN CONTRAT SOUMIS A APPROBATION.* CONSEQUENCES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637100

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marché verbal.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645789

Admin. suprême

23 novembre 1973

23 novembre 1973

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - CONTENU. - | CONTRADICTION ENTRE LES PIECES DU MARCHE - DEVIS DESCRIPTIF ET DETAIL ESTIMATIF - PREDOMINANCE DU DEVIS DESCRIPTIF

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869171

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamnée à verser à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, titulaire d'un contrat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642949

Admin. suprême

5 mai 1971

5 mai 1971

. - CONTRATS..* TRANSACTION FAISANT SUITE A UNE DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS - CONTESTATIONS RELATIVES A SON EXECUTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007658748

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

LA SOMME DE 6.094,27 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE CONTRAT

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713926

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861187

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

cours de l'année 2006 divers désordres affectant sa maison des services publics, bâtiment réceptionné sans réserve en 1999 et pour la construction duquel elle avait souscrit le 21 décembre 1998 un contrat

Source officielle