BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CANEJAN A LUI PAYER, D'UNE PART, LA SOMME DE 29.400 F CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LUI EN EXECUTION D'UN CONTRAT

MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPL LICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE

. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à contrainte.

CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - CONCESSION

d'offres restreint, régulièrement lancé, à exécuter les travaux d'habillage de pierre des façades du centre sportif de l'Ile du pont de Neuilly, a résilié cet engagement le 30 mai 1978 avant que ce contrat

respectivement le 4 novembre 1983 et le lundi 5 août 1985 ; que, dès lors, l'administration a respecté le délai de préavis contractuellement fixé et n'a commis aucune faute en procédant à la résiliation du contrat

dès lors, de rejeter la demande sur ce point ; Sur la condamnation de la commune au paiement de dommages-intérêts : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune, qui a saisi le juge du contrat

administratif l'acte par lequel l'administration contractante prononce la résiliation du contrat n'est pas, contrairement à ce que soutient la société appelante, détachable de celui-ci ; qu'ainsi le titulaire

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

MENAGERES ET DES DECHETS URBAINS à un montant de 6 083 592 F, représentant le coût des annuités d'emprunts effectivement acquittées par la société au titre de la construction de l'ouvrage prévu au contrat

durée ; que, dans le cas où l'absence de contrat résulte de la faute de l'administration, l'entrepreneur peut demander réparation de l'ensemble des dommages imputables à cette faute et, le cas échéant

X..., d'une part, la somme de 89 595,65 F assortie des intérêts à compter du 31 janvier 1990, en remboursement des frais engagés par lui pour l'obtention d'un contrat de restauration scolaire avec la commune

de la convention litigieuse ; Sur le pourvoi incident de la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : Considérant que de la nullité d'un contrat

pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé, ces dispositions, qui n'étaient pas abrogées, pouvaient être adoptées volontairement par les parties dans le cadre d'un contrat

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

contre la délibération du 13 février 1990 : Considérant que, pour demander l'annulation de la délibération du 13 février 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bedoin a résilié le contrat

l'Hérault à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a notamment résilié aux torts de l'Office les contrats

1°) annule le jugement du 30 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la société Triga, la décision en date du 27 juin 1984 prononçant la résiliation du contrat