1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1988

prévu à l'article L. 351-8, dès lors qu'un tel accord est intervenu et a été agréé ; Considérant que, par arrêté du 28 mars 1984, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention du 24 février 1984

1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE

au 31 décembre 1987 du fait du refus de l'Etat de prendre en charge, au-delà du taux minimum, les cotisations de retraite complémentaire des travailleurs handicapés employés par le centre d'aide par le

d'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 17 juin 1986 portnt extension de l'annexe n° 6 du 4 avril 1986 à la convention collective nationale des personnels des entreprises

1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1985, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance-chômage, créant un régime national interprofessionnel d'assurance chômage, et le règlement annexé

collective en date du 31 octobre 1951 susanalysée que le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a, par sa décision du 17 août 1982, confirmé la décision de l'inspecteur du travail

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 3 août 1987 et le 12 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

1961 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1985 et 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES

en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur du centre hospitalier refusant de communiquer à l'Union syndicale des ambulanciers vosgiens

par le décret n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et par le décret n° 88-248 du 14 mars 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 23 120 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME GENERAL

X... des sommes qui lui ont été indûment versées, avec intérêts de droit sur ces sommes à compter de leur paiement, soit le 6 juillet 1982 en ce qui concerne l'indemnité de 150 000 F et le 17 mai 1982

nationale des médecins signée le 28 octobre 1971 et approuvée par arrêté interministériel en date du 29 octobre 1971 ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de la convention nationale des médecins du 28 octobre

X en qualité de vacataire à titre principal du 1er mars 1971 au 1er octobre 1982 au seul motif que le décret du 6 octobre 1982 est entré en vigueur postérieurement à cette période, alors que ce décret

, 21 août 1981 et 19 novembre 1982 pour être affectées au remboursement des prêts contractés en vue de leur réinstallation en France ; que, par courrier du 7 janvier 2010, Mme B... a demandé à l'ANIFOM

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1982 et 22 avril 1983 sous le n° 47 523 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDITERRANEENNE