Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les sommes versées par des locataires pour le paiement du droit de bail et non affectées à

une indemnité provisionnelle de 80 000 FF ; .

A tend à la condamnation du Conseil national de l'Ordre des médecins à verser une provision en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exercer

CHARGES OU OFFICES, AINSI QUE DE TOUTES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE.

Socipan ; qu'en conséquence, elle a, d'une part, rapporté aux recettes professionnelles le produit, de 108 751 F, de cette participation, issu de loyers et que M.

une indemnité de 15 000 000 F en réparation du préjudice résultant de la non réalisation par le ministre des PTT de ses prévisions d'achats de câbles de réseau urbain ; 2°) condamne l'Etat à lui verser

Article 2 : La provision que l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS a été condamnée à verser à M. et Mme X par le juge des référés du tribunal administratif de Paris est ramenée à 50 000 euros.

Par une ordonnance n° 1600205 du 12 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.

, L'AUGMENTATION DE PROVISION A LAQUELLE AVAIT PROCEDE LA SOCIETE REQUERANTE EN 1965, SOIT 176 276,81 F, DES LORS QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1966, LA SOCIETE " " N'AVAIT PAS UTILISE LA PROVISION AINSI CONSTITUEE

exigibles du budget prévisionnel ; / b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ; / c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ; / d) Des sommes mentionnées

1979 ; 2°) lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

A, qui présentent à juger des questions semblables, pour statuer par une seule décision. 2.

Par un jugement n° 0909837 du 27 janvier 2014, ce tribunal a condamné la SEMAEST à verser à la société Daufin Construction Métallique la somme de 119 997,84 euros, sous déduction de la provision d'un montant

Par une ordonnance du 9 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande du centre hospitalier tendant à la condamnation de la SMABTP au versement d'une provision

°) prononce la décharge de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

B la somme de 132 729,38 euros, sous déduction de la provision de 10 000 euros déjà versée en exécution de l'ordonnance n° 1904115 du 10 mars 2020 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens

Y... sont dirigées contre une même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Premier

à la maladie professionnelle subie à la suite de son exposition à des rayonnements ionisants.

Par un jugement n° 1701844 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme A et Mme D la somme totale de 594 113,33 euros sous déduction des provisions déjà versées.