J...et cinq autres demandeurs à se constituer partie civile au nom de la commune de l'Hôpital devant le tribunal correctionnel de Sarreguemines contre M.

B..., épouse G..., agissant en son nom et en qualité de représente légale de Mme F... G..., et Mme A... D..., épouse H..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de M. C...

l'annulation de cet arrêt ; Sur la recevabilité de la tierce opposition du département des Yvelines devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 225 du code des tribunaux

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 25 janvier 1989 par laquelle il a, à la demande des époux X..., annulé le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2006 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle autorise Mme Laurette A à déposer, au nom de la COMMUNE DE PUTTELANGE-AUX-LACS,

rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de

de la demande de M.

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner

de la requête : Considérant que si le ministre des affaires sociales et de l'emploi met en cause la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée pour M.

de la demande présentée par la fédération française des sociétés de protection de la nature, puis, par jugement rendu le 19 juin 1991, fait droit aux conclusions de la demande émanant de cette association

à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse, alors que la requérante sollicitait le renouvellement de son

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) BERF France 5 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

judiciaire a déclaré irrecevable sa candidature ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

que, dans les circonstances de l'affaire il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE devant le tribunal administratif

, ayant son siège ... représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE CAMPENON-BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 24 septembre 1990

ZX et Mme ZY demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 25 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de l'Agence pour l'enseignement français à

conclusions de la requête en référé formée par le SNUDI-FO devant le tribunal administratif de Marseille le 4 juillet 2003 ; il soutient que la demande de première instance est irrecevable, le SNUDI-FO

par une dépêche d'agence de presse datée du 19 janvier 2001, de ne pas exécuter en totalité la décision du 30 juin 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant le visa d'exploitation du film