Vu la procédure suivante : La société Clean Building a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 2.

Vu la procédure suivante : Le syndicat national autonome de la Banque de France-Solidaire (SNABF-Solidaire) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

à entraîner la nullité de la décision attaquée qui porte en elle-même la preuve de sa régularité ; Considérant, en troisième lieu, que le Conseil supérieur de la magistrature a fait ressortir dans sa

Il résulte de la décision n° 435634 du 13 mars 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, que le délai imparti pour former un recours pour excès de pouvoir contre des commentaires administratifs

Vu la procédure suivante : M.

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d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 décembre

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des décisions du 25 novembre 2008 par lesquelles le maire a résilié la convention de partenariat signée

n° 01/2017, deuxièmement, procédé à l'élection d'un président, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu les procédures suivantes : I.

de sursis à exécution engagée par elle, de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 17 mai 2002 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roura

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 2-7 ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020

Vu la procédure suivante : La Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code

Vu la procédure suivante : La société Compagnie des Fromages et Richesmonts a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre l'exécution de la décision du 13 janvier