Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. () ". 14.

. ; à l'issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

. ; à l'issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

mettre fin de manière urgente ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, en premier lieu, qu'elle subit une situation de harcèlement moral depuis plusieurs années, en deuxième lieu, que la clôture

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en isolement depuis plus de 21 mois, et que la décision de renouvellement de son placement en isolement entraîne la dégradation

Défense des milieux aquatiques ; - les représentants de la ministre de la transition écologique ; - les représentants de la ministre de la mer ; à l'issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture

décret contesté est entré en vigueur sans mesure transitoire alors que son exécution, en premier lieu, entraîne des risques graves pour la santé des travailleurs, en deuxième lieu, crée un risque de dégradation

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 janvier 2024, après la clôture

E, de déterminer notamment son état neurologique, la possibilité qu'il a de recouvrer une capacité respiratoire sans ventilation artificielle ainsi que le degré de ses souffrances, de se prononcer sur

vénerie sous terre du blaireau et dès le 21 mai pour les battues au sanglier et au renard, ce qui porte atteinte au principe de sécurité juridique, en deuxième lieu, son exécution aurait pour effet de dégrader

gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de la soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader

Fox, président du comité de sélection, à la procédure de recrutement entachait celle-ci d'irrégularité, en raison de la dégradation de ses relations personnelles avec M.

société Rocher Mistral ; - le représentant de la société Rocher Mistral ; - Me Pinet, avocat au Conseil d'Etat, avocat de la commune de La Barben ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture

municipal du 18 avril 2023 n'édicte pas d'interdictions disproportionnées dès lors que, d'une part, il se fonde sur les caractéristiques géométriques des rues, les nuisances sonores et les diverses dégradations

français, de l'augmentation exponentielle du nombre de patients infectés par le covid-19 et du risque, à court terme, de saturation du système de santé français, d'autre part, des conditions de retenue dégradées

de la Section française de l'Observatoire international des prisons ; - les représentants de la garde des sceaux, ministre de la justice ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture

représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ; - les représentants de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture

L'un au moins des experts devra procéder, en lien constant avec les deux autres, à l'examen clinique de M. C.

; - les représentants du Comité économique des produits de santé ; - la représentante de la ministre des affaires sociales et de la santé ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture

de cassation, avocat de la société Areva NP ; - Me Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société EDF ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture