si les conditions énumérées au présent article sont remplies ( ...)" ; que le grief tiré de la méconnaissance de ces dispositions a été soulevé par M.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de respecter les conditions

postérieure à la date de cette abrogation.

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 16.4 de l'avenant étendu, relatif aux conditions de reprise des risques en cours à la date d'effet du régime, stipulent que " ces dispositions ne seront

août 2012 de finances rectificative pour 2012, les plus-values réalisées, directement ou indirectement, par les personnes physiques non résidentes assujetties à l'impôt sur le revenu, à compter de la date

J a indiqué, dans une émission radiophonique en date du 11 mars 2008, que la liste conduite par M. B et M.

ce pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1° Indépendamment des dispositions du droit national autorisant, sous certaines conditions

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de respecter les conditions

G à la requête n° 338297 ; En ce qui concerne le grief tiré de l'inéligibilité de Mme K : Considérant que l'article L. 340 du code électoral relatif aux conditions d'éligibilité et inéligibilités des conseillers

. / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.

matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources.

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, à la date de publication du décret attaqué, certaines offres étaient proposées par les fournisseurs alternatifs à des prix inférieurs aux tarifs réglementés ; que

L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées ne subordonneraient la passation d'un contrat de partenariat qu'à la seule condition

S'agissant du grief tiré du non-respect des règles d'éligibilité des titres en lien avec les objectifs et la politique d'investissement énoncés dans les prospectus des fonds H2O : 33.

conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral. 22.

2010. / Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Dans ces conditions M. C n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que Mme A et M. I seraient inéligibles en application des dispositions précitées. 29.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de respecter les conditions

de publication de cette loi, deviennent, à cette date, des communautés d'universités et établissements.

S'agissant de la condition posée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement relative à l'absence d'autre solution satisfaisante : 19.