1964, publiee au bulletin officiel de la direction generale des impots, l'administration a admis que, pour les biens acquis moyennant le paiement d'une vente viagere et au cas ou le credirentier est decede

DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE | 62-03-02-01 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES

PRESENTE LOI, A L'EXCEPTION DE CELLES DU TITRE III DU LIVRE II, NE SONT APPLICABLES QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES

X..., SON PERE DECEDE, AVAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE 1979, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CAP FERRET GIRONDE ; 2° ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS CONCEDEES AUX NATIONAUX DES ETATS EN CAUSE, ET NOTAMMENT A CEUX DU ROYAUME DU MAROC, DES INDEMNITES NON REVERSIBLES A CARACTERE PERSONNEL ET VIAGER ; QU'AINSI, A LA DATE DU DECES

PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 DISPOSE QUE LA PENSION ACCORDEE DANS LES CONDITIONS PRECISEES AUDIT ARTICLE AU CONJOINT SURVIVANT D'UNE FEMME FONCTIONNAIRE DECEDEE

EST DECEDE, ETANT MILITAIRE EN ACTIVITE, OU MOBILISE, OU REQUIS, OU SERVANT AU TITRE DE L'UNE DES FORMATIONS DU SERVICE NATIONAL, DES SUITES D'UN ACCIDENT SURVENU, D'UNE BLESSURE RECUE OU D'UNE MALADIE

dispositions que la chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes

. - PREJUDICE POUR SOUFFRANCES PHYSIQUES - VICTIME DECEDEE.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CONTENTIEUX. -

COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CRÉANCES. - COMPENSATION ENTRE LA DETTE D'UN HÔPITAL PUBLIC ENVERS LA VICTIME D'UN DOMMAGE QU'IL A ÉTÉ CONDAMNÉ À RÉPARER ET LA CRÉANCE QU'IL DÉTIENT SUR ELLE AU TITRE

en vigueur, applicable aux syndicats d'agglomération nouvelle en vertu de l'article L. 232-18 du même code : Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

l'hypothèque inscrite sur un immeuble situé 4 rue du Boccador à Paris (8ème), la nullité des poursuites engagées à son encontre et la restitution de toutes les sommes engagées ou bloquées en paiement de la dette

sur les demandes de remise de dette - Subdélégation illégale.

PENSIONS IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX SENEGALAIS ONT DU ETRE REMPLACEES PAR DES INDEMNITES NON REVERSIBLES A CARACTERE PERSONNEL ET VIAGER ; QU'AINSI, A LA DATE DU DECES

DE TOUT CONFORT, NE CONSTITUAIT PAS POUR L'INTERESSEE UN LOGEMENT DE FONCTIONS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA MAISON FAMILIALE DE PRONLEROY, OU ELLE AVAIT PASSE SON ENFANCE ET VECU AVEC SA MERE JUSQU'AU DECES

Z..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE CETTE ADMINISTRATION HOSPITALIERE EN FAISANT INHUMER SOUS UNE IDENTITE INEXACTE LA MERE DES DEMANDEURS, AGEE DE 95 ANS ET DECEDEE

60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE DU FAIT DU DECES D'UNE PERSONNE -Epouse