Par un jugement n° 1905344 du 1er avril 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

l'entrée au service, au sens des dispositions précitées du code de justice administrative, le jugement devait être rendu par une formation collégiale ; qu'ainsi, la composition de la formation était irrégulière

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1998 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M.

X... contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 2000 qui a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation d'une lettre du sous-préfet d'Antony du 13 novembre

X... et renvoyé à une décision rendue en formation collégiale du même tribunal les conclusions de M.

Par un jugement nos 2207727, 2207728 du 29 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de M.

réexamen de sa demande d'asile.

Ali X... dirigée contre l'arrêté du PREFET DU RHONE en date du 20 décembre 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière devant une formation collégiale ; Vu, 2°) sous le n° 137542, la requête enregistrée

Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant.

sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

aurait dû être jugée en formation collégiale, puis renvoie l'affaire devant le tribunal ou statue après évocation sur les moyens présentés au soutien de la demande ; si, en revanche, il estime que l'ordonnance

Arénice à Nice (06200), représentée par son président ; l'UNION COLLEGIALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2010 du ministre de la santé et des sports

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai

Par une ordonnance n° 2407407 du 2 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

les affaires devant la cour administrative d'appel de Nancy ; Article 1er : Les arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 18 décembre 1990 sont annulés.

Par un jugement n° 2107497 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Sur la demande d'expertise : 14.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12001900 du 16 mai 2012 par laquelle le président de section de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant, en premier

Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant.