le trésorier-payeur général ; que, par suite, la demande de Mme X... tendant à ce que l'exécution de la décision implicite rejetant sa contestation soit suspendue ne peut être accueillie ; Sur les conclusions

susrappelées du cahier des clauses administratives générales ; qu'il appartenait, en effet, aux sociétés requérantes, faute d'avoir reçu une proposition du maître de l'ouvrage, de constater que leurs demandes

; Sur la légalité de la décision implicite de rejet de la demande de M.

X... et Y... ; que ces demandes ayant été implicitement rejetées, la société a saisi le tribunal administratif de Paris qui, par les deux jugements attaqués en date du 25 novembre 1986, a, respectivement

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le silence gardé par le ministre sur une demande tendant à ce que soient indiqués les motifs d'une décision implicite de rejet d'une demande, ne fait

l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M.

DES FROMAGES DE FRANCE ; 2° constate que cette société a bénéficié d'une autorisation implicite de licenciement et que cette décision était légale ; 3° rejette la demande présentée par M.

FERRE ET FILS a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique M. Fouché ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus le 23 novembre 1981 ; Considérant que si la SOCIETE A.

et Mme A... tendant à l'annulation des décisions implicites des 27 avril 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant leur demande de titre de séjour et du ministre de l'intérieur rejetant leur recours

pour que celle-ci statue sur la demande dont Mme Y... l'avait saisie le 30 mars 1979 ; qu'il s'ensuit que la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation du

Par une ordonnance n° 1705179 du 15 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

le concours de la force publique les 26 avril 2000, 30 août 2000 et 26 septembre 2002 ; que ces demandes ont été implicitement rejetées ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris

maire de Saint-Leu de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République ; que ces deux demandes

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont implicitement rejeté ses demandes des 13 janvier

au préfet de Gironde de déférer au juge les délibérations litigieuses dans le cadre de son contrôle de légalité ; que le préfet n'ayant pas répondu à cette demande, une décision implicite de rejet est

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

à la commune, par lettre du 16 décembre 1996, la restitution des participations mises à sa charge ; que cette demande a été implicitement rejetée par la commune ; que, par un arrêt en date du 20 décembre

REJETER LA DEMANDE DU SIEUR Z...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements en date des 26 janvier 1987 et 10 novembre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision

Vu, enregistré le 29 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; le ministre demande au Conseil d'Etat :