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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021242944
2 novembre 2009
admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil
CETAT:CETATEXT000026856767
CETAT:CETATEXT000026856768
CETAT:CETATEXT000026856769
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456583.20211025
25 octobre 2021
d'asile, d'enjoindre à la préfète d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ou de réexaminer sa situation.
CETAT:CETATEXT000038755668
9 juillet 2019
ce délai étant incompatible avec la procédure de mise en paiement de l'allocation aux demandeurs d'asile, et la demande d'astreinte est injustifiée.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894318
18 janvier 2017
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de
CETAT:CETATEXT000024470879
5 août 2011
A étant en situation irrégulière depuis la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 22 février 2011, il n'est plus éligible aux conditions d'accueil des demandeurs
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958351
30 janvier 2017
où " la demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement " ; que le second alinéa du I de l'article R. 723-4 de ce code prévoit que : " Lorsque le demandeur
ECLI:FR:CEORD:2023:473513.20230427
27 avril 2023
délégué de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile le temps de l'examen de sa demande et, en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, d'enjoindre à l'administration
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456075.20211029
29 octobre 2021
D demande au Conseil d'Etat : 1°) de réexaminer sa demande en référé ; 2°) de lui fournir un avocat ; 3°) de condamner le ministère de la justice à lui verser la somme de 1 000 000 d'euros en vertu du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038829055
16 juillet 2019
Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé
CETAT:CETATEXT000027098114
15 janvier 2013
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 20 novembre 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault
CETAT:CETATEXT000027098115
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 29 novembre 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault
CETAT:CETATEXT000021880376
11 février 2010
CETAT:CETATEXT000037942890
26 décembre 2018
B...à l'aide juridictionnelle provisoire, a enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile dans un délai de sept jours et a enjoint à
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488174.20231026
26 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2306758 du 23 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.
CETAT:CETATEXT000039434414
28 novembre 2019
la décision de suspension du versement de l'allocation pour demandeur d'asile soit réexaminée ; - l'OFII a méconnu ses obligations en ne procédant pas à ce réexamen.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait
CETAT:CETATEXT000026829999
14 décembre 2012
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12200535 du 3 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement
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