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1 157 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021242944

Admin. suprême

2 novembre 2009

2 novembre 2009

admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026856767

Admin. suprême

2 novembre 2009

2 novembre 2009

admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026856768

Admin. suprême

2 novembre 2009

2 novembre 2009

admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026856769

Admin. suprême

2 novembre 2009

2 novembre 2009

admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456583.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

d'asile, d'enjoindre à la préfète d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ou de réexaminer sa situation.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038755668

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

ce délai étant incompatible avec la procédure de mise en paiement de l'allocation aux demandeurs d'asile, et la demande d'astreinte est injustifiée.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894318

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470879

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

A étant en situation irrégulière depuis la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 22 février 2011, il n'est plus éligible aux conditions d'accueil des demandeurs

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033958351

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

où " la demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement " ; que le second alinéa du I de l'article R. 723-4 de ce code prévoit que : " Lorsque le demandeur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473513.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

délégué de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile le temps de l'examen de sa demande et, en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, d'enjoindre à l'administration

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456075.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

D demande au Conseil d'Etat : 1°) de réexaminer sa demande en référé ; 2°) de lui fournir un avocat ; 3°) de condamner le ministère de la justice à lui verser la somme de 1 000 000 d'euros en vertu du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038829055

Admin. suprême

16 juillet 2019

16 juillet 2019

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027098114

Admin. suprême

15 janvier 2013

15 janvier 2013

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 20 novembre 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027098115

Admin. suprême

15 janvier 2013

15 janvier 2013

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 29 novembre 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880376

Admin. suprême

11 février 2010

11 février 2010

admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037942890

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

B...à l'aide juridictionnelle provisoire, a enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile dans un délai de sept jours et a enjoint à

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488174.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2306758 du 23 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039434414

Admin. suprême

28 novembre 2019

28 novembre 2019

la décision de suspension du versement de l'allocation pour demandeur d'asile soit réexaminée ; - l'OFII a méconnu ses obligations en ne procédant pas à ce réexamen.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026829999

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12200535 du 3 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

Source officielle

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