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7 870 résultats pour « difficultes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007867331

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

X... a, sans en avoir référé à la direction de la Maison d'accueil de jeunes en difficulté dans laquelle il exerçait ses fonctions de moniteur-éducateur, fait une déposition à la gendarmerie à propos de

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115815

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027507820

Admin. suprême

5 juin 2013

5 juin 2013

Considérant que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure ou celle-ci justifie

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445607

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

l'indemnité de fidélisation aux fonctionnaires actifs de la police nationale et, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme représentative de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008150665

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

X..., la cour administrative d'appel a estimé que l'appréciation de la situation du contribuable comportait des difficultés particulières justifiant que la responsabilité de l'Etat ne soit engagée que

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005998

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477837

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

. / Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137835

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE À LAQUELLE RENVOIE LA LOI - COMPÉTENCE DU JUGE DE L'IMPÔT - EXISTENCE - NÉCESSITÉ D'UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE AU JUGE JUDICIAIRE - ABSENCE, Y COMPRIS EN CAS DE DIFFICULTÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007736480

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

560,22 F le titre de perception de 32 340,33 F émis à l'encontre du requérant le 3 mai 1983 et correspondant à un trop perçu, pour la période du 1er octobre 1979 au 31 mars 1983, de la "prime de difficultés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720306

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Jean Z... que son employeur, M. de A..., a présentée à l'inspecteur du travail en agriculture de Fort de France par lettre datée du 21 juillet 1980, était motivée par la suppression, du fait des difficultés

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385685

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR LES ÉDITEURS DE SERVICES AUDIOVISUELS - EXISTENCE - 2) ESPÈCE - APPLICATION DE CETTE LÉGISLATION - INTERPRÉTATION PAR LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RÉSERVE DE DIFFICULTÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636832

Admin. suprême

17 mai 1918

17 mai 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concessions d'éclairage - Difficultés relatives à la révision périodique de tarifs d'électricité

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611831

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières - Contribuable qui invoque des difficultés de trésorerie pour justifier la revente rapide des parts de société civile immobilière qu'il

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633685

Admin. suprême

15 avril 1966

15 avril 1966

CETAT54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Préjudice difficilement réparable et moyen sérieux.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702146

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

PAR LES PREMIERS JUGES, QU'EU EGARD AUX DIFFICULTES DE LA VOIE D'ACCES PAR STERNOTOMIE MEDIANE, IMPOSEE PAR L'ETAT DE LA MALADE, ET AUX PARTICULARITES DE LA CONFORMATION ANATOMIQUE DE L'AORTE, QUI N'AVAIENT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611537

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

DU GROUPE KOECHLIN" A INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, LES DIFFICULTES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656940

Admin. suprême

17 novembre 1976

17 novembre 1976

FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 20 MAI 1976, DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; CONS., D'AUTRE PART, QUE L'EXECUTION INTEGRALE DU JUGEMENT ATTAQUE RISQUERAIT D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669940

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

NATIONALITE CHINOISE QU'A SEULE FIN DE LUI PERMETTRE DE QUITTER LE TERRITOIRE DU CAMBODGE; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LA NATIONALITE DU REQUERANT SOULEVE UNE DIFFICULTE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628831

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

la clôture et à l'ouverture de l'exercice ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de l'abandon de créance dont s'agit, la société "OGAMM" se trouvait dans une situation financière difficile

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081236

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

quels sont les critères à mettre en oeuvre pour déterminer si la reprographie est une livraison de biens ou une prestation de services est déterminante pour la solution du litige et présente une difficulté

Source officielle