Les dispositions relatives aux dispenses de service en l'absence de cours ; () ". 8.

sécurité dans l'établissement - les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

aux agents de toutes catégories ; / b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ; / 2° La formation

Cons. qu'aux termes de l'article L. 117-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi du 16 juillet 1971 : " Aucun employeur ne peut engager d'apprentis s'il n'a fait l'objet

au financement des premières formations technologiques et professionnelles : " ... les employeurs peuvent, sur leur demande, obtenir exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M.

B la somme de 2 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de travail effectif durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et, d'autre

( ...)", les soins dispensés par un médecin à ses patients ne constituent pas, alors même qu'il s'agirait d'une activité exercée à temps partiel, des consultations données occasionnellement au sens de

décembre 2020 au 27 juin 2021, en deuxième lieu, d'enjoindre au conseil départemental de la Somme de le réintégrer dans son poste d'origine et, en troisième lieu, d'engager une médiation auprès de son employeur

prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Il résulte des dispositions citées aux points 3 et 4 que tant qu'un agent titulaire d'une chambre de commerce et d'industrie concerné par ces dispositions n'a pas été placé, le cas échéant, sous un régime

Afin de mettre fin au litige l'opposant à son employeur quant au caractère justifié de cette rupture, un protocole transactionnel signé le 3 septembre 2003 a prévu qu'une indemnité de 719 000 euros lui

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.514-2, alinéa 2, et L.412-18 du code du travail, les salariés exerçant les fonctions de conseiller

salariés est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces dispositions

en annulation de l'ordonnance du 19 septembre 1985 par laquelle le juge du référé du même tribunal a rejeté sa demande en annulation d'un avis à tiers détenteur délivré par l'administration à son employeur

A B a saisit le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, faisant état de différends avec, notamment

premier lieu, d'annuler l'arrêté de la rectrice de l'académie de Nice en date du 13 décembre 2023 l'ayant radiée des cadres pour abandon de poste, en deuxième lieu, d'authentifier de façon claire son " employeur

Sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif d'entreprise conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-6 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et