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15 069 résultats pour « disposition implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653419

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

PAR LES UNIVERSITES ET LES FACULTES PRESENTEMENT EN ACTIVITE, AINSI QUE, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS QUIPOURRONT ETRE PRONONCEES PAR DECRET, PAR LES INSTITUTS QUI LEUR SONT ATTACHES" ; QUE CES DISPOSITIONS

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499104

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

, qui renvoient implicitement mais nécessairement aux autres dispositions du même code détaillant les conditions d'équivalence des diplômes, certificats et titres ainsi mentionnés, ne sont pas illégales

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139674

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

France Nature Environnement Aquitaine a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision implicite du préfet de la Gironde refusant d'abroger ses arrêtés des 17 avril 1980 et 23 septembre 1980 portant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007660475

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

CHRISTIAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA CHARENTE REJETANT

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008061483

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

Dans la négative, les dispositions de la directive n° 79/7 font-elles obstacle au maintien des dispositions de l'article L. 24-I-3° ?

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008010462

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

de l'Allier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à créer une maison de retraite avec section de cure médicalisée à Désertines, d'autre part, de la décision par laquelle ledit préfet a implicitement

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008069995

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

WC2h 8HL (X) ; la NATIONAL FARMERS' UNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande qui

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007789743

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852527

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021242848

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021497359

Admin. suprême

24 décembre 2001

24 décembre 2001

Paris (75006), agissant par sa présidente domiciliée audit siège ; l'ASSOCIATION AIDOP demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615186

Admin. suprême

3 janvier 1973

3 janvier 1973

de sa mère [ solution implicite ].

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689950

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

. 95100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008092096

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

annexé à l'ordonnance de dispositions réglementaires déclarées illégales par le Conseil d'Etat en raison de leur appartenance au domaine de la loi.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645762

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Régime de la décision implicite d'acceptation - Cumuls et réunions d'exploitations

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838500

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier librement les dispositions statutaires applicables aux agents publics contractuels et notamment celles qui sont relatives aux conditions de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833632

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

du plan d'occupation des sols - Dérogation ne pouvant être implicite et devant être expressément mentionnée dans la décision accordant le permis.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712773

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

que le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031801

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission (

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660982

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE N° 272-76/77, EN DATE DU 5 JUILLET 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS

Source officielle

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