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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007653419
7 octobre 1977
PAR LES UNIVERSITES ET LES FACULTES PRESENTEMENT EN ACTIVITE, AINSI QUE, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS QUIPOURRONT ETRE PRONONCEES PAR DECRET, PAR LES INSTITUTS QUI LEUR SONT ATTACHES" ; QUE CES DISPOSITIONS
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499104
3 juin 2013
, qui renvoient implicitement mais nécessairement aux autres dispositions du même code détaillant les conditions d'équivalence des diplômes, certificats et titres ainsi mentionnés, ne sont pas illégales
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139674
19 novembre 2003
France Nature Environnement Aquitaine a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision implicite du préfet de la Gironde refusant d'abroger ses arrêtés des 17 avril 1980 et 23 septembre 1980 portant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007660475
22 juillet 1977
CHRISTIAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA CHARENTE REJETANT
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000008061483
4 février 2000
Dans la négative, les dispositions de la directive n° 79/7 font-elles obstacle au maintien des dispositions de l'article L. 24-I-3° ?
SECTION
CETAT:CETATEXT000008010462
30 octobre 1998
de l'Allier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à créer une maison de retraite avec section de cure médicalisée à Désertines, d'autre part, de la décision par laquelle ledit préfet a implicitement
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008069995
28 mai 2001
WC2h 8HL (X) ; la NATIONAL FARMERS' UNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande qui
4 SS
CETAT:CETATEXT000007789743
16 octobre 1992
Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852527
17 février 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021242848
16 octobre 2009
. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021497359
24 décembre 2001
Paris (75006), agissant par sa présidente domiciliée audit siège ; l'ASSOCIATION AIDOP demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007615186
3 janvier 1973
de sa mère [ solution implicite ].
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007689950
9 avril 1986
. 95100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008092096
27 mai 2002
annexé à l'ordonnance de dispositions réglementaires déclarées illégales par le Conseil d'Etat en raison de leur appartenance au domaine de la loi.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007645762
17 décembre 1975
01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Régime de la décision implicite d'acceptation - Cumuls et réunions d'exploitations
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838500
3 mai 1993
législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier librement les dispositions statutaires applicables aux agents publics contractuels et notamment celles qui sont relatives aux conditions de
CETAT:CETATEXT000007833632
29 janvier 1992
du plan d'occupation des sols - Dérogation ne pouvant être implicite et devant être expressément mentionnée dans la décision accordant le permis.
CETAT:CETATEXT000007712773
29 mars 1985
que le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031801
2 septembre 2009
, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission (
CETAT:CETATEXT000007660982
24 mai 1978
CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE N° 272-76/77, EN DATE DU 5 JUILLET 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS
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