Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 3.

de l'article 223-6 du code de procédure pénale.

Considérant qu'aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

garanti par les dispositions des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 111-4 du code pénal dès lors que ses dispositions portent une interprétation de l'article 431-4 du

de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire

administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies

de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

R. 413-5-1 du code pénal.

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension du refus implicite d'abrogation du décret du 26 novembre 1991 relatif

L. 222-1 du code pénal.

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire

du code de procédure pénale ", " le support procédural utilisé et notamment son articulation avec la ou les procédures liées aux faits visés " et " l'utilisation faite, en procédure, des informations

du code de la santé publique, ainsi le cas échéant qu'au titre de l'article 223-1 du code pénal sanctionnant le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui ; - le I de l'article 3 du décret du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-8-15 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. 1.

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. ".

Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité