public dont la possibilité est, à certaines conditions, prévue par la loi du 2 février 1995 constitue une faculté ouverte à l'administration et non une obligation pour celle-ci en ce qui concerne les

s'efforcer d'identifier le bénéficiaire desdites distributions et, pour autant qu'elle était en mesure d'établir que ce dernier les avait effectivement appréhendées, d'établir l'impôt sur le revenu au nom

X... prouve par ces documents qu'il remplissait les conditions pour être inscrit au rôle des contributions directes de la commune et était dès lors éligible ; que si M.

. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / Mention y est faite que le

Pour les prestations de services (...), lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d'après les débits (...) ; Considérant que

que le tribunal a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du président de l'université de Paris-I Panthéon-Sorbonne refusant de lui communiquer certains documents

- fin de garde à vue " du 19 août 2015 et indique qu'il n'a pas été possible de produire le passeport jordanien de l'intéressé.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 16 avril 2008

contraintes du devis-programme et les clauses techniques fournies par l'entrepreneur" ; qu'ainsi ont été incluses dans les clauses techniques particulières engageant la SOCIETE ANONYME FERRUM-THEILER non

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour promouvoir le réemploi des produits (...). Les Etats membres prennent des mesures pour promouvoir un recyclage de qualité (...) 2.

Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié

en application de l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 en ce qu'il fait obligation aux salariés d'effectuer une déclaration préalable au plus tard quarante-huit heures avant l'heure de début

importé par rapport au produit de référence, institue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative ; qu'en septième lieu, les dispositions du I de l'article R. 5141-123-13 du code de

, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit

.) / L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.

Y... et la FONDATION D'AGUESSEAU, comptables de fait des deniers de l'Etat à raison des opérations exécutées en matière de logement social au profit des agents de l'administration pénitentiaire pour un

; que le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu les principes d'équivalence des garanties procédurales et, par suite, de non-discrimination entre résidents et non résidents dans l'exercice de la

des produits agricoles concernés.

la marchandise égale ou inférieure à 0,9 % ; qu'à la suite de contrôles sur pièces effectués par l'administration des douanes en 1991, ayant conduit à la saisie dans les locaux de ces sociétés de documents

K... avaient diffusé les documents de campagne de M.