A a demandé au préfet de police la délivrance d'un permis de conduire français en échange de son permis de conduire turc.

X... soutient que cette règle aurait été violée du fait qu'il a notamment reçu, en échange de ses apports, une superficie supplémentaire de terrains occupés par des "mergers" dont le classement serait

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL NE GARANTIT PAS AUX PROPRIETAIRES UNE EGALITE RIGOUREUSE ENTRE LA SUPERFICIE DE LEURS APPORTS

tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de MM. et A...H..., J..., G..., N..., K...etI..., annulé la délibération du 19 novembre 2009 du conseil municipal autorisant le maire à procéder à l'échange

opération d'échange de titres entrant dans le champ de la directive, que la plus-value d'échange de titres, à la supposer imposable, soit taxée par l'Etat de la résidence du contribuable au moment de

de culture et ne pouvant excéder 20% de la valeur des apports d'un même propriétaire dans chacune d'elles ; 2°) une surface en deçà de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par

En outre, les échanges portant sur les biens appartenant aux propriétaires ou aux indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article 11 ne peuvent être effectués que sur décision motivée

de régie publicitaire qu'il exploitait depuis 1994 ; qu'il a reçu en échange des parts de l'EURL pour une valeur de 701 874 F (107 000 euros) correspondant à la différence entre l'actif immobilisé apporté

de la commune ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'attribution de terrains à une commune en échange de ses apports, et alors même que les attributions n'ont pas principalement pour but d'améliorer

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

ANNULA APRES LES AVOIR RECUES EN ECHANGE DE LA REMISE A LA SOCIETE Y. DES 279 800 ACTIONS DE LA COMPAGNIE W.

C a apporté les parts sociales de la société Dreçues en contrepartie de l'apport du 11 mai 2012, à la société F, en cours de constitution.

A l'issue d'une assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2005, la SAS Merisma a fait un apport en capital de 1 195 099 000 euros et la SAS Ixis innov un apport de 304 899 000 euros correspondant à

1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre

X... atteignaient une superficie de 19 hectares 45 centiares, estimés en valeur de productivité réelle à 94 809 points ; qu'en échange de ces apports, il a été attribué aux intéressés des terrains d'une

d'apports réduits évalués 15 721 points, il ressort des pièces du dossier que les apports en nature de culture "terre" avaient en productivité réelle une valeur de 9 234 points, alors que les attributions

X... a reçu en échange de sept parcelles qu'il possédait initialement cinq parcelles bien groupées et bordées par un chemin qui en assure la desserte ; que les parcelles attribuées, d'une superficie de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre de l'offre publique d'échange des titres de la société Paribas contre des titres de la société BNP intervenue

rédaction en vigueur lors du remembrement de Volvic, imposent aux commissions de remembrement l'obligation d'attribuer à chaque propriétaire des lots équivalents en valeur de productivité réelle aux apports

d'une parcelle d'apport cadastrée C 353, située à environ 800 m du centre de l'exploitation, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du tableau des distances pondérées, que l'ensemble des