Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Cantaron (Alpes-Maritimes), a déposé une demande

s'il y a lieu, sur la mise en oeuvre des contrats de développement territorial prévus à l'article 1er de cette même loi " ; que le décret prévu au II de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 est le décret

en réponse à cette invitation ; que s'il incombe à l'administration, lorsqu'elle entend appliquer l'amende prévue par les dispositions susvisées de l'article 1768 du code général des impôts, d'établir

à la taxe sur la valeur ajoutée et les autres n'y sont pas soumis ; Considérant qu'en vertu de l'article 17 5 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, la taxe sur la

° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début

Le résultat des recherches conduites dans la cadre de cette loi a fait l'objet d'un premier débat public national en 2005, organisé par la Commission nationale du débat public, à la suite duquel la loi

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont été soumis, au titre de leurs activités de bar-restaurant-hôtel

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SPIE Est, qui exerce son activité dans le domaine du génie mécanique, des réseaux de communication et des travaux électriques, a

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

à un régime fiscal privilégié, ne sont admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et

étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 4.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis à la cour administrative d'appel

et contradictoire sur place avec le vérificateur, faute pour celui-ci d'avoir adressé pareille invitation ne peut être accueilli ; En ce qui concerne l'acceptation du redressement et la charge de la preuve

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeC..., médecin spécialiste en gastro-entérologie et hépatologie, a suivi Mme A..., qui lui avait été adressée par son médecin

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la suite d'un accident de la circulation survenu le 29 octobre 1978, M.