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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007808314
28 octobre 1992
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée" ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007811860
14 décembre 1992
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007811906
20 janvier 1993
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838528
9 avril 1993
Le juge tient compte de l'équité ou de la siuation économique de la partie condamnée.
CETAT:CETATEXT000007807291
1 février 1993
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993693
22 juin 2017
aux catégories cadets, juniors, séniors et vétérans, qu'une équipe ne puisse présenter qu'un tireur n'ayant pas réglementairement la possibilité d'être sélectionné en équipe de France ; 2°) d'enjoindre
CETAT:CETATEXT000007957480
8 décembre 1997
, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est irrecevable ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007902425
28 février 1996
Y..., alors même que la commune de Créquy a, en septembre 1992, envisagé une autre implantation pour les équipements projetés ; Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble
8 SS
CETAT:CETATEXT000007838909
14 janvier 1994
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie concernée.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007836880
6 septembre 1993
10 SS
CETAT:CETATEXT000007868428
16 septembre 1994
CETAT:CETATEXT000007838104
30 avril 1993
Le juge tient compte de l'équité ou de la stuation économique de la partie condamnée.
CETAT:CETATEXT000007664525
28 mars 1980
OPPOSEE AU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE LE 28 MAI 1976 ; QUE, PAR SUITE,
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007817134
3 mars 1993
Vu le recours présenté pour le ministre de l'équipement, du logement et des transports enregistré le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil
3 SS
CETAT:CETATEXT000007811643
19 octobre 1992
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835470
21 juin 1993
Marc Y..., au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834285
16 octobre 1992
CETAT:CETATEXT000007828680
9 novembre 1992
compris dans les dépens ; le juge tient copte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
CETAT:CETATEXT000007839324
25 octobre 1993
compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
CETAT:CETATEXT000007854386
9 janvier 1995
Y... la somme de 10.000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée. Article 2 : M. Z... versera à M.
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