d'un titre de séjour « vie privée et familiale », en raison de son état de santé lié à des complications postnatales ; qu'elle a bénéficié de récépissés valables jusqu'au 25 août 2005 ; qu'elle a accouché

D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

, avocat de M.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Virginie B, élisant domicile chez ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat

et immédiate à son droit d'asile ; qu'elle n'a pas bénéficié de l'information prévue par l'article 3§4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dans une langue qu'elle comprend ; que

En raison de la grave maladie qui l'a touché, et dont le traitement risquait de le rendre stérile, M.

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - les représentants de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. / Les

peut bénéficier du droit de formuler un recours suspensif si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejette sa demande ; qu'il y a une atteinte grave et manifestement illégale

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'association La Cimade ; - le représentant de l'association La Cimade ; - le représentant du ministre de l'intérieur ; - les représentants de l'OFII

de l'aide juridictionnelle ; - de condamner l'Etat à verser à son conseil, la S.C.P Alain-François X... et Anne SEVAUX, en tant que cette dernière renonce au bénéfice de l'indemnité de l'aide juridictionnelle

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 15 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.