EX... DA..., demeurant..., M. CC... FA..., demeurant... , M. GO...AR..., demeurant..., Mme IQ...-IY..., demeurant... , M. BT...AT..., demeurant..., M. EW...

Brive-la-Gaillarde (19100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision du ministre de la défense en date du 3 avril 1987 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son ex-mari

départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme aurait méconnu les dispositions de l'article 19 du code rural, le tribunal administratif a relevé qu'il résulte des pièces du dossier que la parcelle ZE 124 (ex

B, disposait en son article 41 que le conjoint séparé de corps et l'ex-conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au I et II de l'article 35, soit à l'article 44.

X... avait été confiée à son ex-épouse résidant en Guadeloupe ; que M.

cours de laquelle il était en mission à l'étranger ; 2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 58 858,10 F correspondant au montant du supplément familial à l'étranger pour la période de son séjour en ex-Yougoslavie

ajoutée applicable à cet abonnement, qui est passé de 5,5 % à 18,6 % à compter du 1er janvier 1995, n'affecte le pouvoir d'achat des ménages ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 82 (ex-article

Alexey A, ainsi que de Mmes Marina et Nina B, son ex-épouse et sa mère, dirigé contre la décision du consul général de France à Moscou leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; que les

s'est fondée sur le fait que sa maladie a été diagnostiquée le 8 juillet 1996 , soit moins de 30 jours après le retour au foyer de l'intéressé, dès lors que celui-ci, rentré le 5 juin 1996 de mission en ex-Yougoslavie

84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 ; - le décret du 15 février 1994 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

dossier, en particulier des éléments portés à la connaissance des services du ministère chargé des naturalisations par une note blanche du 23 janvier 2020 versée au contradictoire, des déclarations de son ex-femme

DE LA RÉPONSE DONNÉE PAR LA CJUE À LA QUESTION PRÉJUDICIELLE [RJ2] - CHAMP D'APPLICATION DU PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE - IMPLANTATION D'UN PRODUIT DÉFECTUEUX DANS LE CORPS D'UN PATIENT (PAR EX

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 1er septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Najma X... demeurant Bloc 3 n° 7 ex terrain

demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ex-mari

refuser un visa d'entrée en France à Mme X..., ressortissante marocaine, divorcée, mère d'un enfant et sans emploi, qui souhaitait se rendre en France afin d'engager une procédure judiciaire contre son ex-époux

après le 1er août 1996, laissant craindre une inefficacité du système de surveillance britannique dénommé DBES ; Considérant que le ministre soutient enfin qu'il tirait des stipulations de l'article 30 (ex

EX... DB..., demeurant..., M. W... LX..., M. AQ... I..., M. EX... FR..., M. E... FS..., demeurant..., M. IP... FT..., demeurant..., M. IP... AR..., demeurant..., M. T... -GU...AR..., demeurant..., M.

X... contre deux jugements du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon et contre son ex-épouse ne peut être dissociée de l'instruction judiciaire menée devant le juge d'instruction près le tribunal