de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 sont supprimés les exemptions et régimes spéciaux énumérés ci-après : (...)

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions - Constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction [ art. 1384 C.G.I. ] - Refus de l'exemption.

prévues par le code de la propriété intellectuelle, des décrets du 23 octobre 2014 relatifs, pour l'un, aux exceptions au principe " silence vaut acceptation " et, pour l'autre, aux exceptions à l'application

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Immeuble affecté à l'habitation.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.

un autre arrêté du 11 février 2004, le préfet de l' Essonne a, en application du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution

L'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) perçoit ces redevances, " dont le montant et les modalités d'application sont

EGM Wind a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, de prononcer la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

du même code est déterminée soit par application d'un tarif au mètre carré selon les modalités fixées au II de cet article, soit, lorsque ces propriétés présentent des caractéristiques exceptionnelles

dépôt des demandes de brevets d'invention, sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

et se prévaut des menaces pour l'ordre public qui résulteraient, du fait de ce soutien actif, d'une exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion ; Considérant qu'eu égard à la faiblesse des éléments de

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions permanentes - Exemption des personnes agées [article 1398 bis C.G.I.] - Immeuble partiellement loué.

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

requête présentée à cette cour par Mme A ; Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ..., agissant en exécution

en tant que celle-ci a rejeté les conclusions de son recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 novembre 1989, qui tendait à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées

annuler l'acte ordonnant les opérations ou suspendre son exécution que jusqu'à la date du transfert de propriété ; que, statuant après cette date sur un recours dirigé contre un acte pris dans le cadre