X... d'une demande d'astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision précitée du 8 juillet 1992, le Conseil d'Etat a, par une décision du 8 mars 1994, prononcé une astreinte de 1 000 F par jour contre

. | - CONSEQUENCES SUR LES FAUTES COMMISES PAR L 'ADMINISTRATION EN NE PRENANT PAS LES MESURES NECESSAIRES A L 'EXECUTION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE D'ANNULATION. | - DROIT A INDEMNITE DES PERSONNES

de la décision du 25 septembre 1989 par laquelle le maire d'Hermes a réduit à 6 heures son temps de travail hebdomadaire ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) condamne la

B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner les mesures de nature à assurer l'exécution de sa décision n° 404627 du 8 novembre 2017.

D...B...en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 347312 du 4 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier

. ; le centre hospitalier régional demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 décembre 1990 ordonnant le sursis à exécution de la décision

DU 19 FEVRIER 1980, IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 9 JUILLET 1980 EST ANNULE.

PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CES DECISIONS ; QUE, DES LORS, L'UNION ET LE MINISTRE REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST

D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE LUI REFUSANT LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE ; 2 - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI N 77-2 DU 3

Le sursis octroyé prive d'effet, pendant ce temps, la décision prise en exécution du jugement d'annulation.

André X..., demeurant ..., et tendant : °1) à l'annulation du jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 18 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision

X... tendant au prononcé d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de ladite décision, a statué à nouveau sur le cas de M.

ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE LA DECISION PRECITEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOIRET RELATIVE AU MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE QUI LUI A

1° à l'annulation du jugement du 12 novembre 1982 du tribunal administratif de Fort-de-France ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en date du 12 juillet 1982, du directeur des services

MARIE ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE BAYONNE EN DATE DU 11 MAI 1979 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION

décembre 1989 ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, les conclusions de cette société tendant à ce que le Conseil d'Etat décide

subsister les oppositions, qui continueraient à faire obstacle à l'ouverture de l'établissement ; qu'ainsi l'exécution de la décision du conseil supérieur ne peut par elle-même causer à Mme X... un préjudice