Celui-ci se pourvoit en cassation contre ce jugement, en tant qu'il rejette le surplus de sa demande. 2.

X... d'une plainte dirigée contre M.

immobilière (SCI) MK Invest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

correspondant à l'activité de holding exercée par la société, en estimant que cette activité était exercée depuis la France ; que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour

sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société Primeurop a été assujettie au titre de l'exercice

A...contre ce jugement.

CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS.

de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire

Aix-en-Provence (13100) ; la SCA Château de l'Arc demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA04793 du 28 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, après avoir fait

, au cours de l'exercice clos en 1985, comme seule activité, la gestion de cet ensemble immobilier ; que la SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET D'INTERETS PARTICULIERS se pourvoit en cassation contre l'arrêt par

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes

de l'exercice clos en 2008, la plus-value de cession de titres de la société Automobiles D figurant à son actif, et, d'autre part, annulé le déficit non commercial déclaré au titre de l'exercice clos

La société RKS a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2009 et 2010, au terme de laquelle l'administration, par propositions de rectification des 20 décembre 2012

de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

X... un contrat d'exercice en commun de l'activité de styliste-conseil ; Considérant toutefois qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme de Y... se consacrait en fait exclusivement

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 4 488, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête de la société Swiss International Air Lines AG dirigée contre

B exerçait la gérance et était associé à hauteur de 25 % de la société d'exercice libéral par actions simplifiées Pharmacie du champ du pont qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité relative

siège est 1 rue de la Libération à Haillicourt (62940) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé

A s'est prévalu devant les juges du fond d'une créance sur le centre hospitalier d'Angoulême, dont le fait générateur aurait été constitué par une faute médicale imputable à cet établissement ; que l'action