relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ( ...)" ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme Y... est constitué par le service fait

de l'article 199 ter C du code général des impôts est celle qui subsiste après utilisation de cette créance pour le paiement de l'impôt dû au titre du ou des exercices clos depuis qu'elle a été constatée

QUE, DES LORS, ET MEME SI, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, LE RECOUVREMENT DE CETTE CREANCE POUVAIT APPARAITRE COMME DOUTEUX, COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE PROPRE DE LA SOCIETE ANONYME "J. K.

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créance ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992.

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

n° 9903780/2/2 du 3 juillet 2006 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

DONT S'AGIT DEVAIENT ETRE RATTACHEES A L'EXERCICE CLOS EN 1971 AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE PAYEES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1...

l'indemnité consentie ne constituait la contre-partie de la résiliation due droit au bail que pour un montant fixé en dernier lieu à 423 500 F et, d'autre part, qu'il y avait lieu d'ajouter aux recettes e l'exercice

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

contractuel par wagon et par kilomètre parcouru ; qu'elles ont ainsi le caractère de recettes commerciales qui devaient être rattachées, par application de l'article 38du code général des impôts, à l'exercice

l'impôt sur le revenu due au titre de l'année 1972 c'est en méconnaissance des dispositions de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts que le vérificateur a rattaché à l'exercice

de comptabilité dont l'intéressé a fait l'objet en 2006 au titre des exercices clos en 2003 et 2004, l'administration a estimé que les remises de leurs dettes ainsi consenties par ces créanciers, pour

et 14 566 F correspondant à la dépréciation, constatée à la clôture de chacun de ces exercices, de la valeur de ce droit et de comptabiliser à ce titre à la clôture de son exercice 1976 un amortissement

clos le 1er janvier 2003, la restitution d'une fraction de l'impôt spontanément acquitté au titre du même exercice et le remboursement des créances fiscales nées du report en arrière des déficits des

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créance ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992.

Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l'exercice. / () 21.