référence ; qu'en déduisant des dispositions de cet article qu'elles font obligation, pour toute contestation de la valeur locative d'un immeuble d'habitation, de saisir ladite commission dans les formes

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais

présent code et des textes régissant ces organismes (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

de deux mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer

Un recours contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé publique ... " ; Cons. que le recours devant le ministre doit être formé, en vertu de l'article 10

ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION : 1° D'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS F...

confirmation par l'intéressé du maintien de sa demande, être prise par l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation dans les formes et délais requis en la matière" ; Considérant que, par arrêté

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais

incompétente pour en connaître, les conclusions à fin d'indemnité fondées sur les fautes de service qui auraient été commises par le maire et le préfet en prononçant son placement d'office sans respecter les formes

d'un mois suivant sa transmission au représentant de l'Etat, sauf si, dans ce délai celui-ci a notifié à la commune les modifications qu'il estime nécessaire ; Considérant qu'il résulte des pièces du

directeur général des services du département, ainsi qu'à l'annulation de ladite décision, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au département de le réintégrer et de reconstituer sa carrière dans un délai

En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

D'OMISSIONS OU D'INSUFFISANCES REVELEES PAR L'INSTRUCTION DE LA RECLAMATION ; QU'AU CAS OU DE TELLES OMISSIONS AURAIENT ETE COMMISES, IL APPARTIENT SEULEMENT A L'ADMINISTRATION DE LES REPARER DANS LES FORMES

. / Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ".

1974, pour le bar night-club qu'elle exploitait à Angers présentait un caractère excessif ; que c'est seulement dans un mémoire en réplique présenté le 8 août 1980, c'est-à-dire après l'expiration du délai

. / Ces appels doivent être adressés dans les formes et délais prévus à l'article 191 des règlements généraux ( ...)" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les décisions de la commission

LORSQU'IL N'EST PAS PRONONCE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION, QUI N'Y EST PAS TENUE, LE TRANSFERT DE LA PATENTE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LE CEDANT OU LE CONCESSIONNAIRE EN A FAIT LA DEMANDE DANS LES FORMES

PREVU QUE LE COMPLEMENT SPECIAL DE SOLDE ET L'INDEMNITE SPECIALE D'ELOIGNEMENT QU'IL INSTITUAIT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES CIVILS VISES A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI SERAIENT ATTRIBUES DANS LES MEMES FORMES

Au vu de ces observations, la commission administrative prend une nouvelle décision, notifiée dans les mêmes formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 du présent article " ; qu'en outre, il résulte

FAISANT SUITE AU DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE A LA LA MAIRIE POUR FAIRE OPPOSITION ; QUE LE DOSSIER D'ENQUETE AVANT ETE DEPOSE A LA MAIRIE DE DINGE DU 23 AOUT AU 3 SEPTEMBRE 1972, LE DELAI POUR FORMER