qu'elles instituent n'est pas un délai franc et se décompte d'heure à heure ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que l'arrêté du 24 février 2003 ordonnant

suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que ce délai se décompte d'heure à heure ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; Considérant qu'en distinguant les deux procédures ainsi prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2, le législateur a entendu

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

séjour dans un délai de huit jours ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de soixante-douze heures

la demande de la société Carmag, l'arrêté en date du 13 octobre 1989 du préfet de Seine-et-Marne interdisant la vente de boissons alcoolisées dans les stations-services et leurs dépendances entre 22 heures

annulé, à la demande de la société Carmag, l'arrêté en date du 9 octobre 1989 du préfet de l'Essonne interdisant la vente de boissons alcoolisées dans les stations service et leurs dépendances entre 22 heures

Laurent X... qui, circulant à cyclomoteur la nuit, a heurté le tas de pierres et de gravats fermant le fond de cette voie sur toute sa largeur, alors que cet obstacle ne faisait l'objet d'aucune signalisation

X... lui a été notifié le même jour à 18 heures 10 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; Considérant que la circonstance que M.

prévu par les dispositions précitées n'est pas un délai franc et se décompte d'heure à heure; que la circonstance que ledit délai expirait un dimanche n'a pu faire obstacle à ce que le délai de recours

administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

par une faible circulation du virus, est classé dans la zone " verte " définie par arrêté du ministre chargé de la santé, il convient soit de produire un examen ou test de dépistage de moins de 72 heures

déposée que le 2 décembre 1993 à seize heures trente au greffe du tribunal de grande instance de Pontoise, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance

code de justice administrative, a, enjoint au préfet de la Sarthe, d'une part, d'admettre provisoirement M. et Mme A au séjour au titre de l'asile et de leur assurer un hébergement dans un délai de 48 heures

BRADSHAW LE 2 MAI 1969 A 22 HEURES 15, ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A BORD D'UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE FRANCAISE DES PAPIERS PEINTS, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 329 DANS LA TRAVERSEE DU TILLET,

a refusé d'abroger 227 règlements intérieurs relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les postes à l'étranger qui ne prévoient pas la rémunération ou la compensation des heures

au temps universel coordonné (U.T.C.), à l'exception de la période d'heure d'été pendant laquelle l'heure légale est obtenue en ajoutant deux heures à l'U.T.C

Le juge des référés a rejeté cette demande au triple motif que les mesures sollicitées ne présentaient pas de caractère provisoire, qu'elles feraient obstacle à l'exécution d'une décision administrative

lui aurait été délivrée par le préfet, ni d'aucun droit sur le domaine public ; que, par suite, la demande du préfet tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de la SCI C...de ces dépendances ne se heurte