CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE, EN DATE DU 25 MARS 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA VILLE DE SARREGUEMINES A OPPOSE

L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE

Par un jugement n° 1501823 du 12 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en tant qu'elle porte sur la

nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de non-opposition

aurait été signée par un fonctionnaire incompétent est inopérant ; Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, énumère de manière

par la société Bricoman France à la société Bricorama France ; Sur le moyen tiré de l'incompétence de la commission nationale : 2.

Sur l'incompétence alléguée de l'auteur de l'arrêté : 2.

Y..., rejeté celle-ci comme non fondée ; qu'au soutien de son appel formé contre cette partie du jugement, M.

C...et son liquidateur ont notamment opposé la prescription à certaines d'entre elles ; que, par une ordonnance du 30 mai 2008, le juge-commissaire à la liquidation de M.

CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : 1.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 août 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi n° 68-

municipaux susvisés ou un ou plusieurs de ces conseils représentant plus du quart de la population totale du territoire concerné par un schéma directeur ou un schéma de secteur font connaître leur opposition

de l'auteur de l'acte doit être écarté dès lors que la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est substituée à celle du consul général de France ; que la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande du 17 décembre 1989 tendant au remboursement

pour une durée plus courte que celle qui était demandée, soit de lui fixer un terme alors qu'elle était sollicitée pour une durée indéterminée.

par une autorité incompétente : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

Par une ordonnance n° 2202177 du 22 juin 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

L'ARTICLE 6 DE LA Loi N 53-49 DU 3 FEVRIER 1953, LE DECRET DU 9 JANVIER 1925 ET LE DECRET DU 26 MAI 1954 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE

X... tendant à : a l'annulation du jugement du 18 janvier 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à ce