Le montant de cette indemnité, fractionné ou non, est égal à 40% pour les départements de la Guadeloupe ... et de la Martinique" ; que lesdites dispositions ont été abrogées et remplacées par celles de

tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 25 mars 1986 par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris-nord a refusé à cette dernière le versement de l'indemnité

demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1985 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a confirmé sa décision du 7 juin 1985 rejetant la demande d'attribution de la requérante de l'indemnité

dénommée indemnité d'éloignement des départements d'Outre-Mer ...

Vu le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 1er février 1984 : "L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un

PROFESSION PRINCIPALE, ET QUI SONT ELECTEURS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DANS LE COLLEGE DES CHEFS D'EXPLOITATION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., TITULAIRE DEPUIS LE 9 MARS 1973 D'UNE INDEMNITE

à la suite de l'abattage de son troupeau la somme de 1 567 100 F, soit 238 902,85 euros ; que , par un jugement du 20 mai 2003, le tribunal administratif de Nancy a majoré l'indemnité due de 12 513,

part, annulé la décision du 10 juin 1986 de la direction générale des douanes en tant qu'elle refuse à Mme Le Goff le bénéfice des congés bonifiés et a, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une indemnité

d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 août 1987 par laquelle le directeur département

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de

Georges X..., annulé la décision du 4 mars 1987 du directeur général des douanes lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et l'octroi de congés bonifiés ; 2°) rejette la demande présentée

En juin 2011, il a sollicité, sans succès, le versement de l'indemnité de départ volontaire en application du décret du 17 avril 2008 instituant cette indemnité.

LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET DE L'OISE S'EST FONDE SCEDE UNE PARCELLE UR CE QUE LE REQUERANT AVAIT DE SON EXPLOITATION A SA FILLE, QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES

tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 décembre 1988 du recteur de l'académie de la Réunion lui refusant le versement d'une indemnité

AYANT CESSE SON EXPLOITATION LE 31 DECEMBRE 1968, SES PRETENTIONS AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DEVAIENT ETRE APPRECIEES EN FONCTION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 68 377 DU 26 AVRIL 1968

octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 octobre 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

Roland X..., annulé l'article 3 de son arrêté du 3 décembre 1985 refusant à ce dernier le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1985 par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a rejeté sa demande de versement de la troisième fraction de l'indemnité

tribunal administratif de Paris a, sur la demande de Mme X..., annulé la décision du directeur des services fiscaux de Paris Centre en date du 8 octobre 1985 rejetant la demande d'attribution de l'indemnité